Chapitre II – La protection des mineurs émancipés

Section 1 : Les cas d’émancipation

§1 - L’émancipation légale

Elle résulte du mariage du mineur et persiste même si le mariage est dissout.
Elle a lieu de plein droit par le ce seul fait.
Ce cas concerne essentiellement les filles, autorisées jusqu’en 2006 à se marier à partir de 15 ans (18 ans pour les garçons).
Depuis la loi d’avril 2006, d’application immédiate portant sur les violences conjugales, l’âge légal du mariage est fixé pour tous à 18 ans.
Il n’y a donc plus de mariage de mineurs mais une dispense reste possible, elle est accordée par le Procureur de la République pour motif grave (grossesse…).

§2 - L’émancipation judiciaire

Même non marié, le mineur peut être émancipé à 16 ans. Cette émancipation n’est pas de plein droit, elle doit être demandée au juge des tutelles par le(s) représentant(s) de l’enfant (père et/ou mère, Conseil de famille).
Si le mineur est placé sous une mesure éducative, l’autorisation du juge des enfants est nécessaire.
Le juge des tutelles apprécie souverainement l’émancipation du mineur au regard de son intérêt et de sa maturité.

Section 2 : La condition juridique du mineur émancipé

Sa condition juridique est identique quelque soit le cas de son émancipation.

§1 - La personne du mineur

Il n’est plus soumis à l’autorité parentale ou à la tutelle et donc cela ne le protège plus.
Sa situation diffère de celle d’un majeur, pour certains actes particulièrement graves, on ne tient pas compte de l’émancipation (pour le mariage, il lui faut les mêmes consentements que s’il était mineur).

§2 - Les biens du mineur

Il n’est pas soumis à l’administration légale ou à la tutelle.
Il est en principe capable d’accomplir seul les actes de la vie civile.
Un minimum de protection est maintenue, même émancipé, le mineur ne peut être commerçant mais il peut accomplir des actes de commerce isolés.
Il ne peut pas passer un contrat de mariage seul, il lui faut