Les institutions juridictionnelles européenne

Pages: 6 (1320 mots) Publié le: 12 novembre 2012
II ) LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES :

Depuis sa création en 1952, la mission de la Cour de justice de l'Union européenne consiste à assurer « le respect du droit dans l'interprétation et l'application » des traités.
Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l'Union européenne contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne, veille au respect par les Étatsmembres des obligations qui découlent des traités, et interprète le droit de l'Union à la demande des juges nationaux.
Elle constitue ainsi l'autorité judiciaire de l'Union européenne et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l'application et à l'interprétation uniforme du droit communautaire.
Cette Cour de justice de l'Union européenne, dont le siège est établi àLuxembourg, comprend trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal créée en 1988, et le Tribunal de la fonction publique créée en 2004.

A) La Cour de justice :

1) La composition :

La Cour de justice est composé de vingt-sept juges et de huit avocats généraux. Les juges et les avocats généraux sont désignés d'un commun accort par les gouvernements des États membres. Leur mandat estde 6ans, renouvelable.
Les juges de la Cour de justice désignent parmi eux le président pour une période renouvelable de 3ans. Ce dernier dirige les travaux de la Cour de justice et préside les audiences et les délibérations des plus grandes formations de jugement.
Les avocats généraux assistent la Cour. Ils sont chargés de présenter un avis juridique dénommé « conclusions » dans les affairesdont ils sont saisis.
La Cour de justice peut statuer en assemblée plénière, dans des cas particuliers prévus par le statut de la Cour et lorsqu'elle estime qu'une affaire revêt une importance exceptionnelle. Mais aussi en grande chambre (treize juges) lorsque un État membre qui est parti à l'instance le demande ainsi que pour les affaires complexes ou importantes. Enfin, pour les autres affaires,elle peut siéger en chambre à cinq ou trois juges. Le président des chambres à cinq juges est élu pour 3ans et celui des chambres à trois juges est élu pour 1an.

2) Les compétences :

Pour mener à bien sa tâche, la Cour de justice a été dotée de compétences juridictionnelles bien définies, qu'elle exerce dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel et de diverses catégories derecours.
Ainsi, on trouve le renvoi préjudiciel. Les juges nationaux peuvent, et parfois doivent, se tourner vers la Cour de justice, pour demander de préciser un point d'interprétation du droit de l'Union, afin de leur permettre par exemple de vérifier la conformité de ce droit de leur législation nationale. Cette demande peut aussi viser le contrôle de la validité d'un acte du droit de l'Union. LaCour de justice répond par un arrêt ou une ordonnance motivée.
On trouve aussi le recours en manquement. Celui-ci permet à la Cour de justice de contrôler le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'Union. Ce recours peut être engagé soit par la Commission – en pratique, c'est le cas le plus fréquent – soit par un État membre. Si la Cour dejustice constate le manquement, l'État est tenu d'y mettre fin sans délai, sinon elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire et/ou d'une astreinte.
Par le recours en annulation, le requérant demande l'annulation d'un acte d'une Institution ou d'un organe, notamment règlements, directives et décisions. A la Cour de justice sont réservés les recours formés par un État membre contre leParlement européen et/ou contre le Conseil.
Le recours en carence, lui, permet de contrôler la légalité de l'inaction des Institutions ou d'un organe. Lorsque l'illégalité de l'omission est constatée, il appartient à l'Institution visée de mettre fin à la carence par des mesures appropriées.
De plus, on trouve le pourvoi. La Cour de justice peut être saisie de pourvois, limités aux...
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