Droit : L’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société et qui sont juridiquement sanctionnée par le recours à un juge.
Le droit français se caractérise par les droits privés et les droits publics
Droit privé : règles juridiques qui régissent les rapports entre particuliers (droit civil et droit commercial)
Droit public : règles juridiques spécifiques qui régissent l’Etat et l’administration ainsi que leur rapport avec les particuliers (droit constitutionnel et droit administratif).
Le droit constitutionnel s’intéresse aux règles fondamentales de l’Etat notamment ce qui concerne l’organisation des pouvoirs publics.
A l’inverse le droit administratif s’intéresse aux règles régissant l’action administrative, l’action quotidienne des services publics.
Droit administratif : se défini comme l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’administration et qui se distinguent de celles du droit privé.
Caractéristiques du droit administratif: * Spécificité : par définition le droit administratif est un droit dérogatoire, un droit spécifique par rapport aux règles du droit privé
Ex : décision Blanco du TC en date du 8 février 1873 qui est à la source de cette spécificité (page 4).
Une fillette renversée par un wagonnet de la manufacture des tabacs qui était service public géré par l’Etat. Les parents veulent être indemnisés pour le préjudice causé. Ils se tournent vers la justice pour engager la responsabilité de l’Etat. L’Etat pouvait-il être jugé selon les règles des particuliers ? La décision relevait du tribunal des conflits. Le verdict : l’action administrative ne peut être régie par les règles du code civil car l’Etat, la responsabilité de l’administration a ses règles propres, celles qui découlent du service public afin de mener convenablement les services publics.
L’administration ne peut pas être régie par les mêmes règles que celles qui s’appliquent aux particuliers. La principale mission d’administration c’est les services publics,