Séance n° 6
Les majeurs protégés

Patrice a été placé sous tutelle le 10/03/11 et a vendu un logement lui appartenant lorsqu'il n'était encore pas sous tutelle. De plus, il a annoncé à ses parents son désir de se marier avec une jeune femme qu'il a rencontré, Jeanne.

→ Sous quelle condition la vente du logement réalisée par le majeur, avant la prononciation de sa mise sous tutelle, peut-elle s'annuler ?

La vente est un acte de disposition car elle engage le patrimoine du majeur de façon durable et substantielle. Le majeur doit en principe être représenté pour réaliser ce type d'acte et ce en vertu de l'article 473 du code civil.
Mais, s'il n'est pas représenté, l'article 465 dispose que « si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ». or, au 1er septembre 2010, Patrice était présumé bénéficier de toutes facultés mentales, ce qui lui reconnaît une capacité juridique donnant a priori validité à la vente.
Mais les graves altérations de sa santé mentale peuvent faire présumer qu'elles étaient déjà existantes à l'époque de la vente ; auquel cas il faut s'interroger sur les dispositions qui pourraient s'appliquer.

L'article 426 énonce que le logement du majeur protégé peut être vendu que si cela est nécessaire ou conforme à l'intérêt du majeur.
L'article 464 pose le principe selon lequel, les actes accomplis pendant une durée de deux ans avant la mise en œuvre d'une protection font parti d'une période durant laquelle, les facultés mentales du majeur auraient déjà pu être altérées. On peut remettre en question certains actes. Pour cela il faut que trois conditions soient remplies : Il faut être en présence d'un acte de vente Il faut que l'acte soit réalisé dans une période de deux ans avant la prononciation de la mesure de protection. Il faut que l'acte est été réalisé par un majeur placé par la suite