les maladies professionnelles

2226 mots 9 pages
DIAPO1 Dfinition du sujet/le cadrer/ mots importants en rapport Quest-ce quune maladie professionnelle DIAPO 2 Selon le code de la scurit sociale (CSS) et conformment la loi du 25 octobre 1919 est prsume dorigine professionnelle toute maladie dsigne dans un tableau de maladies professionnelles (annex au code de la scurit sociale) et contracte dans les conditions mentionnes ce tableau. DIAPO3 Si le malade remplit toutes les conditions inscrites lun des tableaux annexs au livre IV du code de la Scurit sociale (pour les salaris relevant du rgime gnral) de la Scurit sociale ou annex au livre VII du code rural (pour ceux relevant du rgime agricole) alors la maladie est reconnue dorigine professionnelle. (prsomption dimputabilit) Cependant, il se peut que les conditions prvues par les tableaux ne soient pas toutes remplies DIAPO 4 Le travailleur peut donc obtenir la reconnaissance du caractre professionnel de sa maladie, sous rserve dtablir un lien entre sa maladie et son activit, dans les cas suivants si la maladie figure dans lun des tableaux de maladies professionnelles annexs au livre pour les salaris du rgime gnrale ou annexs au livre du code rural pour ceux du rgime agricole, mais que certaines conditions ne sont pas remplies (dlais de prise en charge,dure dexposition, liste limitative des travaux) OU si la maladie nest mentionne dans aucun tableau mais quelle rsulte de lactivit professionnelle de la victime et quelle a entran son dcs ou une incapacit permanente de 25 au moins (L. 461-1, alina 4 et R. 461-8). DIAPO 5 Alors la reconnaissance du caractre professionnel de la maladie sera remise lavis dun Comit rgional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), saisi soit directement par la victime, soit par la caisse primaire dassurance maladie (CPAM) ou par la caisse de Mutualit sociale agricole (CMSA) et compos du mdecin-conseil rgional de la scurit sociale, du mdecin-inspecteur rgional du travail et dun praticien qualifi. Pour les salaris

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