« La libre circulation des marchandises vous paraît-elle assurée au sein de l’Union européenne ? »

Dans le cadre de la construction d'une Europe unie et soudée, la mise en place d'un marché unique est le moyen de développer les échanges entre les différentes régions d'Europe et de limiter les disparités. L'intégration des marchés, en un seul marché commun, a été initiée par le Traité de Rome en 1957.

Ce marché unique libéralise la circulation de quatre grandes catégories :
- Libre circulation des marchandises ;
- Libre circulation des services ;
- Libre circulation des capitaux ;
- Libre circulation des personnes.

La notion de marché commun vise l’élimination de toutes le entraves aux échanges intra-communautaires en vue de la fusion des marché nationaux dans un marché unique réalisant les conditions aussi proches que possibles de celles d’un véritable marché intérieur.
Le traité ne donne pas une définition de marchandise. C'est la CJCE qui le fait dans l'arrêt : Commission c/ Italie Aff. 7/68 du 10/12/1968. Selon la CJCE, sont des marchandises au sens du traité tous les produits appréciables en argent et susceptibles comme tel de faire l'objet de transaction commerciale.
Il faut donc analyser les moyens mis en oeuvre par l’Union pour favoriser la libre circulation et les écahnges entre les États membres ainsi que les limites qui peuvent être apporté a ces principes, afin de pouvoir juger de l’efficacité du droit communautaire en matiére de libre circulation
Pour cela nous verrons dans un premier temps les moyens mis en oeuvre pour stopper les entraves tarifaires et par la suite les outils permettant de lutter contre les obstacles non tarifaires que peuvent mettre en place les États membres de l’Union.

1] L’élimination des obstacles tarifaires

Le traité ( art 28 TFUE §1 ) interdit les droits de douanes et les taxes d’effet équivalents qui pénalisent, en les renchérissant, les importations et les exportations de marchandises entre États