Les mesures d'ordre intérieur

2852 mots 12 pages
Sujet: Le contentieux des mesures d'ordre intérieur en milieu carcéral

Traditionnellement, le juge a toujours refusé de connaître les mesures d'ordre intérieur car il les considéraient comme peu importantes et ceci, en particulier lorsqu'elles concernent le milieu carcéral puisque de cette façon il est impossible pour le détenu d'en contester la légalité. Cela met en évidence la difficulté d'appréhender de manière uniforme le fonctionnement du domaine carcéral. Néanmoins, un important revirement de jurisprudence a modifié les critères définissant les mesures d'ordre intérieur et en a réduit le champ d'application. Il s'agit de traiter le contentieux des mesures disciplinaires en milieu carcéral. Le contentieux désigne une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat. Par mesures d'ordre intérieur on entend une catégorie juridique regroupant des décisions administratives mineures soit principalement les mesures auxiliaires, les circulaires, les directives, les notes et parfois des mesures orales ne nécessitant pas de support écrit. Ce sont des décisions par lesquelles un service ou une administration réglemente son fonctionnement interne et assure son auto-organisation. Elles sont censées avoir une faible importance ce qui permet alors d'éviter un contrôle de légalité administratif en raison de son impact minime sur la situation juridique de ses destinataires. Quant au milieu carcéral, il comprend l'ensemble des individus, prévenus et condamnés, détenus dans les établissements pénitentiaires. Traditionnellement, le Conseil d'Etat faisait une distinction entre les mesures faisant grief et celles dont l'importance était tellement minime qu'elles ne pouvaient faire l'objet d'une saisine du juge. Ce refus du juge qui se traduit par l'irrecevabilité des recours exercés contre ces mesures d'ordre intérieur a été confirmé à plusieurs reprises notamment par un arrêt du 27 janvier 1984, l'arrêt Caillol et

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