Les mesures d'ordre intérieur

Pages: 12 (2852 mots) Publié le: 24 février 2011
Sujet: Le contentieux des mesures d'ordre intérieur en milieu carcéral

Traditionnellement, le juge a toujours refusé de connaître les mesures d'ordre intérieur car il les considéraient comme peu importantes et ceci, en particulier lorsqu'elles concernent le milieu carcéral puisque de cette façon il est impossible pour le détenu d'en contester la légalité. Cela met en évidence ladifficulté d'appréhender de manière uniforme le fonctionnement du domaine carcéral. Néanmoins, un important revirement de jurisprudence a modifié les critères définissant les mesures d'ordre intérieur et en a réduit le champ d'application. Il s'agit de traiter le contentieux des mesures disciplinaires en milieu carcéral.
Le contentieux désigne une procédure destinée à faire juger un litige entre unusager d'un service public et l'Etat. Par mesures d'ordre intérieur on entend une catégorie juridique regroupant des décisions administratives mineures soit principalement les mesures auxiliaires, les circulaires, les directives, les notes et parfois des mesures orales ne nécessitant pas de support écrit. Ce sont des décisions par lesquelles un service ou une administration réglemente sonfonctionnement interne et assure son auto-organisation. Elles sont censées avoir une faible importance ce qui permet alors d'éviter un contrôle de légalité administratif en raison de son impact minime sur la situation juridique de ses destinataires. Quant au milieu carcéral, il comprend l'ensemble des individus, prévenus et condamnés, détenus dans les établissements pénitentiaires.Traditionnellement, le Conseil d'Etat faisait une distinction entre les mesures faisant grief et celles dont l'importance était tellement minime qu'elles ne pouvaient faire l'objet d'une saisine du juge. Ce refus du juge qui se traduit par l'irrecevabilité des recours exercés contre ces mesures d'ordre intérieur a été confirmé à plusieurs reprises notamment par un arrêt du 27 janvier 1984, l'arrêt Caillol etl'arrêt Fauqueux du 28 février 1996, où le Conseil d'Etat considérait que la mise à l'isolement d'un détenu constituait une mesure d'ordre intérieur, donc non susceptible de recours devant le juge . Cette jurisprudence se fondait d'une part sur le souci du juge de ne pas discréditer l'autorité veillant au respect de la discipline dans les institutions en cause en leur laissant une certaine marge demanoeuvre et d'autre part sur le caractère à priori minime des sanctions données. Cependant, cette solution contentieuse qui prive le détenu de la garantie de légalité de l'action administrative a été remise en cause et les exigences de l'Etat de droit, étroitement contrôlées par la Cour européenne des droits de l'homme, ont conduit le juge à modifier sa position, cela s'est traduit par un revirementjurisprudentiel dans le milieu des années quatre-vingt-dix. Ce dernier tend à modifier les critères définissant les mesures d'ordre intérieur et leur champ d'application pour permettre l'apparition d'un contrôle de légalité sur les mesures qui affectent en pratique la situation juridique du personnel ou des usagés. Nous sommes donc passés d'un système de contrôle inexistant à un système decontrôle étendu des mesures d'ordre intérieur dans le système pénitentiaire. Alors que la jurisprudence classique considérait que le placement d'un détenu en quartier de haute sécurité n'affectait pas sa situation juridique, cette position de l'administration pénitentiaire a évolué avec l'arrêt Marie du Conseil d'Etat du 17 février 1995 et l'arrêt Remli du 30 juillet 2003.
La jurisprudence a donclargement évolué en matière de mesures d'ordre intérieur surtout depuis 1990. Des revirements ont été à l'origine d'une marginalisation de la catégorie des mesures d'ordre intérieur, et la jurisprudence a continué à opérer une réduction de la catégorie des mesures d'ordre intérieur de manière à permettre un contrôle de légalité par le juge, spécialement sous l'influence du droit européen des...
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