Dissertation : « Les motivations des décisions administratives »

Introduction :

La décision administrative est l'acte ordinaire qui permet la conduite de l'action administrative. C'est un procédé autoritaire qui est une manifestation de volonté en vue de produire des conséquences juridiques. Pour distinguer la décision administrative des autres actes , on se fonde sur deux éléments : l'élément matériel c'est a dire le papier , l'écrit et enfin l'élément intentionnel , le négocium qui est l'expression de la volonté. Une décision administrative peut être expresse dans ce cas écrite ou alors implicite , non écrite. De plus il existe deux types de décisions , étant une décision individuelle ou une décision réglementaire. Dans le premier cas , cette décision a pour destinataire une ou plusieurs personnes , physique ou morales , nominativement désignés. Alors que dans le deuxième cas , la décision édicte une norme générale et impersonnelle a destination d'une ou plusieurs personnes désignées de façon abstraite , non nominative. Ces décisions administratives font l'objet de formalités substantielles comme la motivation. La motivation peut être qualifiée comme étant la rédaction des considérations de faits et de droit qui conduisent à adopter un acte. Antérieurement la motivation n'était nullement obligatoire. L'obligation de motivation des décisions administratives a emmargé grâce a la loi du 11 juillet 1979 qui en a fixé les principes. Cette règle de forme va permettre de protéger les administrés contre l'arbitraire administratif. Ainsi elle permet de garantir les libertés publiques.
Ainsi on peut se demander si les décisions administratives doivent elles être toute obligatoirement motivés ?
Nous verrons dans un premier temps l'évolution de l'obligation de motivation (I) et en second temps , nous verrons que malgré les principes fondés par la loi de 1979 , il apparaît un caractère limitatif de celle ci (II)

Un évolution de l'obligation de motivation