Cours Capacité 1ère année – Droit des affaires – Partie II

PARTIE II: LES MOYENS DE L’ACTIVITE COMMERCIALE

Qu'il soit entrepreneur individuel ou structuré sous forme de société, le commerçant a besoin d'un certain nombre de moyens pour exercer son activité. Le moyen principal est un bien: il s'agit du fonds de commerce (Chapitre I). Mais le commerçant dispose d'autres moyens, contractuels ceux-là: les contrats de distribution (Chapitre II).

CHAPITRE I- LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est l'outil principal pour réaliser l’activité commerciale. Autour de lui s’organisent d’autres moyens: les contrats de distribution, le bail commercial, la propriété industrielle. C’est un outil indispensable au commerçant quel qu'il soit, afin qu’il réalise son activité économique. La loi ne donne pas de définition du fonds de commerce. On déduit cependant ces éléments des exigences posées en matière de vente (articles L.141-1 et suivants du Code de commerce issus des lois du 1è mars 1909 et du 29 juin 1935) et de nantissement du fond de commerce (gage - garantie de paiement - sûreté réelle sans dépossession; Articles L.142-1 à L.1425 du Code de commerce issus d'une loi du 17 mars 1909). Voyons la nature et les éléments du fonds de commerce (Section 1) avant d'étudier plus les opérations portant sur le fonds de commerce (Section 2) puis, in fine, le bail commercial, élément souvent fondamental de l'exploitation du fonds et qui confère à celui-ci une certaine stabilité (Section 3). Section I- Nature et éléments du fonds de commerce Avant des voir les éléments constitutifs du fonds de commerce (§2) il est nécessaire de mieux cerner sa nature (§1).

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Cours Capacité 1ère année – Droit des affaires – Partie II §1- La Nature du fonds de commerce A- La notion de fonds de commerce Le fonds de commerce est l’ensemble des biens meubles qu’un commerçant va assembler et organiser pour conquérir une clientèle. Il va distinguer au sein du patrimoine du commerçant un