Les moyens d'action du congrès sur le président

2679 mots 11 pages
Droit constitutionnel / TD Dissertation : Les moyens de contrôle du congrès sur les actes du président des Etats-Unis

« Si dans un état libre la puissance législative ne doit pas avoir le droit d’arrêter la puissance exécutrice , elle a droit , elle doit avoir la faculté d’examiner de quelles manière les lois qu’elle a faites ont été exécutées » Montesquieu , De l’esprit des lois
Inspirés par les écrit de Madison , de Locke et de Montesquieu , les états unis , par soucis de protection des libertés individuelles et au fin d’empêcher une « tyrannie de la majorité » , ont construit un système basé sur deux principes : la représentation et la séparation des pouvoirs. Le premier justifiant l’élection indirecte et le second permettant d’instaurer des « freins et contrepoids » , moyens de prévenir d’éventuelles prise de pouvoir de la majorité sur l’ensemble des organes de l’état . L’objectif étant d’atteindre un certain équilibre entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif . Cependant à contrario des régimes parlementaires, chaque organe ne peut intervenir directement pour « sanctionner » les actes de l’autres. En effet, le président américain ne peut dissoudre le congrès et ne dispose que d’un droit de véto ; le congrès lui n’a pas la possibilité de renverser le gouvernement , se contentant d’une mesure d’impeachment permettant de destituer le président s’il commet une effraction dans le cadre de ses fonction ( différent de la responsabilité politique ) . Pour ces raisons , on a choisi de qualifier cette séparation des pouvoirs de « stricte » . Seulement, cette qualification semble un peu rapide : si les organes sont statutairement indépendants l’un de l’autres , la constitution a prévu leurs interventions réciproques dans des domaines normalement réservés à l’un ou à l’autres , impliquant alors l’apparition d’éventuels conflits . Ainsi , ces moyens d’actions dont dispose le président et le congrès sont considérés comme des moyens de contrôle ,

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