Les normes constitutionnelles

Pages: 2 (497 mots) Publié le: 4 avril 2012
Contrôle de constitutionnalité : contrôle juridictionnel pour s’assurer que les normes de droits tels que les lois, les règlements ou encore les traités respectent la Constitution .

Bloc deconstitutionnalité : En droit français, on appelle "bloc de constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Iln'est pas limité à la seule Constitution.
En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment :
- les articles de la Constitution de 1958,
- la Déclaration des droits de l'Homme et ducitoyen de 1789,
- le Préambule de la Constitution de 1946,
- la Charte de l'environnement, depuis 2005.
Il s'est constitué au fil de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a précisé "lesprincipes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps" (droit à la santé, égalité homme-femme, droit d'asile, liberté syndicale, droit de grève, droit à l'emploi,...)ainsi que les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" (liberté d'association, liberté d'enseignement et de conscience, indépendance des professeurs d'universités, respect desdroits de la défense...).
Contrôle par voie d’action : c'est un contrôle effectué par un juge spécialisé devant lequel à l'occasion d'un recours, on lui demandera de vérifier la constitutionnalité d'uneloi. Ce juge spécialisé siège dans un tribunal ou une cour constitutionnelle. Le juge ordinaire est incompétent dans ce domaine.
Le contrôle par voie d'action est :
- soit a posteriori, soit apriori (cas de la France).
Dans le premier cas, le Tribunal constitutionnel pourra contrôler une loi déjà promulguée (par exemple en Italie, en Allemagne...).
Dans le deuxième cas, celui de laFrance, le contrôle intervient après le vote de la loi et avant sa promulgation.
Contrôle par voie d’exception : C'est un contrôle effectué par un juge ordinaire, à l'occasion d'une quelconque action en...
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