Les perquisitions et les fouilles réalisées par l’officier de police judiciaire en enquête judiciaire.
Généralités, cas particuliers.
EM : La déclaration des droits de l' homme et du citoyen énonce dans ses principes fondamentaux l'inviolabilité du domicile hors les cas déterminés par la loi. La Constitution de l' an VIII fait du domicile de toute personne un "asile inviolable". Le respect de la vie privée consiste en l'interdiction de porter atteinte à la vie privée d'autrui, d'intercepter son courrier ou ses communications téléphoniques et de pénétrer dans son domicile en dehors des cas limitativement prévus par la loi. Toute personne pénétrant, hors les cas prévus par la loi, dans le domicile d'autrui, commet une violation de domicile. Toutefois, pour poursuivre avec célérité les auteurs d'infractions, il est nécessaire de pouvoir les confondre par le rassemblement de preuves. Il y a donc obligation de rechercher partout les éléments utiles à la manifestation de la vérité.
IM : Le législateur a prévu des cas dans lesquels l'autorité publique peut pénétrer dans les domiciles. Il s'agit des perquisitions qui s'analysent comme une fouille inopinée d'un lieu normalement clos ou au domicile d’une personne dans le but de trouver et de saisir des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité. Les perquisitions sont soumises à un formalisme qui varie en fonction du cadre juridique de l’enquête. Les fouilles de personnes, de véhicules ou répondant à des cas particuliers varient dans leur forme et dans leur objet en fonction des circonstances légales dans lesquelles elles sont réalisées. La mission de l’OPJ consiste donc en une recherche d’éléments de preuve en vue de saisir tout ce qui a servi à la préparation ou à la commission du crime ou du délit, présente une relation quelconque avec le crime ou le délit, ou avec les personnes soupçonnées d’y avoir participé et peut servir à la manifestation de la vérité.
AP : Après avoir exposé le but