LES PERSONNES :

Titre 1 : L’individualisation de la personne physique :
Chapitre I- L’attribution de la personne :

A/ Acquisition de la personne
Le moment de l’acquisition

A quel moment apparaît la personnalité? A la naissance par un principe de simultanéité.
2conditions sont posées à l’acquisition d’une personnalité juridique de l’enfant :
-Il doit être né vivant : ne serait ce qu’un instant
& viable: il doit posséder tous les organes indispensable à la vie. Même né vivant, ces enfants décédés peu de temps après leur naissance, n’ont jamais acquis de personnalité juridique.
-sa naissance doit être constatée par l’Etat civil

Cependant le droit civil a toujours admis la possiblité de faire remonter l’acquisition de la personnalité juridique au moment de la conception chaque fois qu’il y va dans l’intérêt de ‘enfant : Acquisition retroactive de la personnalité => Infans conceptus
Ex : Père décédé avant sa naissance Permet à l’enfant d’hériter de son père
Pour déterminer cet instant on utilise une présomption légale de conception. En effet l’article 311 du Code civil indique : « La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période, qui s’étend du 300è au 180é jour, inclusivement, avant la date de la naissance »

Conséquence de l’acquisition de la personnalité

La personnalité juridique suppose en principe la capacité de jouissance des droits et la capacité d'exercer ces mêmes droits.
Les personnes juridiques sont des sujets de droits, car étant soumises au droit objectif, elles ont la possibilité d'exercer des droits subjectifs.

-Droit de l’homme :
Sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits universels, inaliénables, quel que soit le droit positif en vigueur ou les autres facteurs locaux tels que l'ethnie, la nationalité, l'orientation sexuelle ou la religion.

-Droit de la personnalité :
Sont l'ensemble des droits fondamentaux que tout être humain possède, et qui sont inséparables de sa personne.
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