Les personnes

Pages: 10 (2313 mots) Publié le: 4 août 2013
Sommaire
* 1. L'acquisition de la personnalité juridique des personnes physiques
* 1.1. Les certitudes
* 1.2. L'incertitude
* 2. La fin de la personnalité
* 2.1. La réalité de la mort
* 2.2. Les effets juridiques de la mort
* 3. Le doute sur l’existence de la personne physique: l'absence et la disparition
* 3.1. L'absence
* 3.2. La disparition
Lanotion de personne au sens juridique du terme désigne celui qui est titulaire de droits et tenu d'obligations. Il est convenu de le désigner par l'expression « sujet de droit ».
Notre système juridique distingue deux catégories de personnes juridiques : les personnes physiques et les personnes morales.
Précisons simplement à ce stade ce qu'est une personne morale car une notion-clé lui est consacréepour de plus amples détails. Il s'agit de groupements permettant de mettre en commun des biens, des connaissances, un savoir-faire ou une activité. Les personnes morales ont la personnalité juridique et disposent à ce titre d'un patrimoine qui doit être distingué de celui de ses membres et elles détiennent la faculté d'agir en justice. Il convient ici de s'attarder davantage sur la notion depersonne physique en examinant son existence.
Avant l'abolition de l'esclavage et de la mort civile toutes les personnes n'étaient pas considérées comme des sujets de droit. Il est toutefois indispensable de comprendre que si aujourd'hui toutes les personnes physiques détiennent la personnalité juridique, elles ne disposent pas toutes de la capacité juridique. C'est-à-dire que certaines d'entre ellessont certes titulaires de droits mais ne peuvent les exercer seules. Il s'agit des mineurs et de certains majeurs qui bénéficient d'un régime de protection légale.
Le droit ne réalise pas une adéquation parfaite entre la vie biologique et la vie juridique. Il apparaît dès lors utile de s'interroger sur les règles présidant à l'acquisition de la personnalité juridique (1) mais aussi à cellesdéterminant la fin de celle-ci (2) ; sans omettre de préciser les hypothèses dans lesquelles l'existence de la personne physique devient douteuse en abordant les régimes propres à l'absence et à la disparition (3).
1. L'acquisition de la personnalité juridique des personnes physiques
La loi énonce des critères permettant de conclure à l'acquisition de la personnalité juridique ; il s'agit là de certitudes(1.1.). Cependant, l'absence de corrélation parfaite entre la vie biologique et la vie juridique va contribuer à la formulation de concepts intermédiaires créant une incertitude au regard du statut juridique de l'enfant à naître (2.2.).
1.1. Les certitudes
Les critères légaux d'octroi de la personnalité juridique ont été déduits de l'article 311-4 du Code civil qui dispose : « aucune action n'estreçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable ».
Pour être sujet de droit, et donc titulaire de la personnalité juridique, l'enfant doit être né vivant et viable. La personnalité juridique débute donc à la naissance, sous réserve que l'enfant soit vivant et doté des organes indispensables à la vie, ce qui laisse présumer sa viabilité.
Cependant la personnalité acquise par l'enfantà sa naissance va rétroagir au jour de sa conception à condition qu'il en aille de la préservation de ses intérêts. A ce titre, l'enfant conçu peut être bénéficiaire d'une donation (article 906 Code civil) ou avoir la qualité d'héritier (article 725 Code civil) sous réserve de naître vivant et viable. En revanche, on ne peut en aucun cas mettre à sa charge une obligation qu'il aurait à exécuterdans le futur, c'est-à-dire après sa naissance, car il ne s'agirait plus d'une action réalisée dans son intérêt. Cette théorie a été affirmée par la Cour de cassation le 10 décembre 1985. Elle résulte également de l'adage latin : Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodo ejus agitur que l'on traduit par la formule : l'enfant simplement conçu est réputé né à chaque fois qu'il y va de...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • personne ?
  • Les personnes
  • Personnes
  • personnes
  • La personne
  • Personnes
  • Personne
  • Person

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !