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SYNTHESE DE DROITThème 3 : Qui peut faire valoir ses droits ?
Séquence 7 : La personnalité juridique : personne physique et morale
La personnalité juridique est le fait d’être sujet de droit et d’être soumis à des obligations.
Les personnes physiques et les personnes morales constituent les deux seules catégories de personnes juridiques.
I – La personne physique
1. Définition
Une personne physique désigne tout être humain, sujet de droit, même l’enfant est l’aliéné. Il s’agit de l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
2. Début et fin de la personnalité physique
La personnalité physique commence à la naissance si l’enfant est vivant et viable. Elle s’arrête au moment du décès.
Les exceptions sont les suivantes :
Elle débute lorsque l’enfant est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt.
Elle s’arrête à partir du moment où une personne a quitté sa résidence et personne ne sait s’il vit encore, le juge met alors une procédure d’absence ou au bout de 10 ans de présomption d’absence, il peut établir un acte de décès.
3. L’identification de la personne physique
L’identification de la personne physique se fait par son nom de famille, la société par sa dénomination sociale, sa raison et l’association par son titre. L’identification de la personne physique se fait également son domicile, des personnes morales se trouvent au lieu du siège social, ainsi que par sa nationalité qui est déterminée par le lieu du siège social.
4. La capacité des personnes physiques
La notion de capacité juridique désigne effectivement une personne physique qui est capable quand elle peut exercer elle- même ses droits et ses obligations.
Une personne physique privée de sa capacité de jouissance est égale à l’inaptitude à être titulaire de droits. Par exemple les mineurs avec le droit de vote.
L’incapacité juridique est égale à l’inaptitude à exercer ses droits.
La capacité de jouissance est