Les prélèvements obligatoires

Pages: 5 (1203 mots) Publié le: 2 novembre 2010
LES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
 
Le taux de prélèvements obligatoires est souvent mis en exergue comme l'indicateur du degré d'intervention de l'Etat et très régulièrement utilisé pour effectuer des comparaisons internationales notamment pour mesurer les différences apparentes entre les pays et plus particulièrement en matière de pression fiscale.
Ce taux se révèle pourtant comme un indicateurpeu significatif lorsqu'il s'agit d'opérer des comparaisons internationales même et y compris dans le cadre strictement européen.

En effet, les prélèvements obligatoires sont la somme des impôts et cotisations sociales perçus, sans contrepartie au profit des administrations publiques et dès lors que les systèmes de protection sociale, notamment, ne sont pas basés sur les mêmes principes desolidarité, les différences constatées doivent être corrigées pour redonner un peu de pertinence aux comparaisons. Ainsi, si l'on tient compte des impôts et cotisations payés sur les prestations et des dépenses privées volontaires (assurance maladie ou fonds de pensions assurés par les entreprises à leurs salariés) les écarts affichés se réduisent de manière importante.
Les différents modes definancement de la protection sociale, notamment, influent donc directement sur les " sacro-saints " indicateurs économiques (dont le taux de prélèvements obligatoires rapporté au PIB) et traduisent des politiques très différentes.
La première des différences essentielles réside dans le fait que les systèmes publics financés par l'impôt sont redistributifs et permettent donc de réduire les inégalités.Par ailleurs, les systèmes publics ont des missions de service public qui les contraignent à traiter également tous les assurés. A l'inverse, les compagnies privées d'assurance santé par exemple, exigent des surprimes de la part des personnes à risque et donc introduisent des disparités de traitement qui s'avèrent discriminatoires et ignorent les principes de solidarité.
 Pour autant, les tenantsde l'économie libérale, se fondent régulièrement sur le taux des prélèvements obligatoires pour vilipender l'excessivité de ces taux dans certains pays et plaider pour leur réduction sans délai pour favoriser un plus grand dynamisme de l'économie. Outre les précautions nécessaires à l'utilisation de cet indicateur comme " référent universel ", il apparaît à l'épreuve des faits économiques que cetaux ne constitue pas à lui seul un élément déterminant des choix des entreprises (et plus particulièrement les multinationales) en termes d'investissement dans tel ou tel pays. En effet, à supposer que ce taux soit primordial dans les décisions d'installation des entreprises, il y a fort longtemps que les investisseurs auraient réorienté leur politique d'investissement vers les pays où l'impôt estfaible ou nul et où la protection sociale est inexistante.
Bien évidemment, beaucoup de paramètres plus complexes sont à prendre en considération, tels que l'existence d'infrastructures de communication, de transports mais également d'autres facteurs de productivité, tels que le niveau de formation professionnelle. Il est aisé de comprendre que cette réalité de facteurs qualitatifs de productionet de commercialisation résulte d'une politique ancienne et durable de développement économique et social menée par les Etats par le biais de dépenses publiques financées par l'impôt.
 
Longtemps désertés par les investisseurs privés (en raison d'un déficit de rentabilité à court terme) des secteurs entiers créés, financés, organisés par l'Etat sont actuellement l'objet de convoitisesexacerbées de grands groupes internationaux qui veulent procéder à la " colonialisation " des services publics (transports ferroviaires, aériens, énergie, communication, information, secteurs de l'éducation, des soins, etc...). Il y a là un certain cynisme qui est trop rarement dénoncé car en l'occurrence, les dépenses d'investissement et de fonctionnement assurées par les administrations publiques...
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