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Les principes généraux de l'organisation administrative

1967 mots 8 pages
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LES PRINCIPES GENERAUX DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE

L’article 1er de la constitution dispose que « la France est une république indivisible. Son organisation est décentralisée». Le principe de la décentralisation ne peut se déployer que dans le respect de l’indivisibilité qui va s’accomplir dans le respect du 1er principe.

PARAGRAPHE 1 : LES PRINCIPES APPLICABLES A L’ADMINISTRATION D’ETAT

A) LA SOUVERAINETE EXCLUSIVE DE L’ETAT

L’exigence d’indivisibilité de l’Etat signifie d’abord que la France est, et doit rester un Etat unitaire. Cela signifie que c’est un Etat dans lequel la totalité de la souveraineté est exercée par l’Etat.

1) LE POUVOIR DE L’ETAT EST NON-SUBORDONNE

Le pouvoir de l’Etat est non subordonné. Cela signifie qu’il s’organiser comme il l’entend. L’Etat a donc la compétence de sa compétence. C’est la souveraineté interne.

2) LE POUVOIR DE L’ETAT EST INDEPENDANT

L’indépendance du pouvoir de l’Etat est réelle en tant que l’Etat, en tant que système juridique global, n’est pas directement soumis à un autre Etat, il est donc indépendant. Il n’existe pas de lien de subordination. Si l’Etat a une obligation envers un autre Etat, c’est qu’il y a librement consenti. C’est la souveraineté externe.

B) L’ORGANISATION DU POUVOIR AU SEIN DE L’ETAT

1) LA DECONCENTRATION

Quand on déconcentre le pouvoir on ne crée pas d’autre personne morale. C’est une modalité d’aménagement du pouvoir au sein d’une même personne morale. La décentralisation est un transfert des compétences à d’autres personnes morales. La modalité d’aménagement de la centralisation consiste pour l’Etat à transférer un pouvoir de décision, qui appartient à des autorités centrales, à des représentants locaux. Le but est de rapprocher l’administration des citoyens. Dans ce transfert, l’unité du pouvoir central est conservée. C’est donc une redistribution du pouvoir de décision au sein d’une même personne morale de droit public. Les prérogatives de

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