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Les procédures du droit de préemption urbain

2908 mots 12 pages
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II/ La procédures du droit de préemption (ou la mise en œuvre du droit de préemption)
L'exercice du droit de préemption repose sur l'obligation faite au propriétaire dont le bien est situé dans une zone de préemption et entre dans le champ matériel de ce droit, de souscrire une déclaration d'intention d'aliéner A/ qui sera instrumenté par un notaire B/

A/ La Déclaration d'intention d’aliéner (DIA) par mandataire
La nature juridique de la DIA varie selon la mutation en cause : ✔ Une DIA en vue d'une mutation de gré à gré est généralement qualifiée offre de contracter ; ✔ Une DIA comportant contrepartie en nature est qualifiée information pouvant déclencher une offre de contracter ; ✔ Une DIA en cas d'adjudication rendue obligatoire est une information permettant un droit de simple substitution Selon le tribunal administratif de Lyon (TA Lyon, 29 sept. 1999, préc.) la DIA "ne présente pas le caractère d'un acte de droit privé", bien qu'elle émane d'une personne privée, ce qui donne compétence au juge administratif pour en connaître. L'article L. 213-2, alinéa 1 du Code de l'urbanisme prévoit que toute aliénation d'un bien soumis au droit de préemption doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Le non-respect de cette obligation, par passation hâtive de la mutation, ou en cas de déclaration irrégulière, est sanctionné par la nullité de l'aliénation (Cass. 3e civ., 8 nov. 1995 : JurisData n° 1995-002896 ; Bull. civ. 1995, III, n° 230). L'action en nullité, ouverte au titulaire du droit de préemption, se prescrit par cinq ans à compter du transfert de propriété (C. urb., art. L. 213-2, dernier al.). La déclaration doit être faite par le propriétaire (C. urb., art. L. 213-2). Elle n'est pas strictement personnelle et par conséquent le décès du déclarant ne remet plus en cause la validité de la DIA CE 1988 L'acquéreur éventuel n'est pas tenu à déclaration Pour un bien indivis, la DIA doit être souscrite par la totalité des indivisaires (CE, 17 févr. 1993, e

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