Fiche 8 Les régimes douaniers
Le régime douanier est le statut juridique attribué à la marchandise lors de son dédouanement.
En fonction de ce que l’on a prévu de faire de la marchandise le régime douanier n’est pas le meme.
Sur le DAU il est impératif de faire figurer le régime douanier antérieur s’il y en avait un et le régime demandé pour la déclaration

I Régime commun

Ce régime commun s’applique lorsqu’il y a strictement rien de particulier. C’est-à-dire une importation pure et simple d’un pays tiers vers l’UE ou une exportation pure et simple de l’UE ou vers un pays tiers.
On parle précisément d’importation ou exportation Définitive. (ex : EX exportation définitive ; IM importation définitive).

1) Mise en libre pratique

Dans ce régime commun on distingue la mise en libre pratique (MLP)
La MLP autorise la libre circulation des marchandises sur le sol européen. C’est la déclaration qui officialise la présence de la marchandise.
Attention cela signifie que les Droits de douane sont payés. Une marchandise arrive du canada au port de bordeaux et doit aller jusqu’à Saragosse en camion. L’entreprise paye les DD à Bordeaux pour pouvoir aller à Saragosse. (Remplir le DAU indiquer que l’on fait une importation et faire une MLP)
La MLP permet seulement la possibilité a la marchandise de circuler sur le territoire.
(Pas de la transformer) On ne peut rien en faire.
Les DD sont payés en fonction de la valeur en douane et des mesures tarifaires applicables.

2) Mise à la consommation

Pour pouvoir intervenir sur la marchandise il faut passer au régime MAC –> TVA
Les DD sont exigibles dès l’entrée en UE. Mais la TVA n’est payable qu’au moment de la commercialisation dans le pays de destination.
La mise à la consommation correspond à l’application des taxes dans le pays de destination (TVA, parafiscales, mesures réglementaires…)
C’est la déclaration de mise à la consommation qui va autoriser les interventions sur la marchandise.

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