Chapitre 1er : l’entreprise commerciale Ou Les commerçants et leur statut Les acteurs du commerce sont des entreprises individuelles -des personnes physiques- et des entreprises sociétaires qui sont des personnes morales de droit privé -les sociétés commerciales- et de droit public, à caractère industriel et commercial.
L’accès à l’entreprise commerciale au Maroc comme dans tous les pays d’inspiration libérale, est caractérisé par la liberté d’entreprendre. Ce principe a été expressément consacré par la constitution. Ainsi, par exemple, la constitution de 1996, dispose dans son article 15 : « Le droit de propriété et la liberté d’entreprendre demeurent garantis. La loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si l’exigence du développement économique et social de la nation en dicte la nécessité. Il ne peut être procédé à exportation que dans les cas et les formes prévues par la loi ». Par conséquent, l’activité commerciale est ouverte, à qui conque veut entreprendre. Il suffit alors de disposer de moyens nécessaires pour s’y engager.
Section I : L’accès à l’entreprise individuelle ou les commerçants
Le principe « toute personne est libre d’entreprendre » nécessite d’être précisé. En effet, la profession commerciale, ayant un caractère spécial et mettant en jeu des intérêts importants, le droit des affaires prévoie un ensemble de règles pour organiser et réglementer les différentes questions relatives à la création de l’entreprise individuelles, à l’exercice de la profession commerciale et au statut du commerçant.
§1er : les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant
Avant d’analyser les conditions d’obtention du statut de commerçant, qui peuvent être générales ou particulières, nous commencerons, au préalable, par une esquisse de la notion de l’entreprise.
A- La notion d’entreprise individuelle
En réalité, l’entreprise individuelle se confond avec son propriétaire et partant elle se caractérise par l’absence de personnalité morale.