les régions

Pages: 5 (1039 mots) Publié le: 8 novembre 2013
Les régions devront passer d’un statut de tutelle à celui de partenariat avec l’Etat
Les transferts de compétences aux régions devront se faire graduellement en fonction de leur possibilité et être accompagnés des moyens financiers appropriés. L’Etat peut, à terme, transférer toutes les compétences qu’il décidera.

Est-il nécessaire d’engager un nouveau débat sur la régionalisation alors quele travail de la CCR a été considéré comme exhaustif ?
Le débat ne sera pas engagé sur les acquis et les fondements majeurs sur lesquels repose la régionalisation avancée, notamment le référentiel démocratique formalisé constitutionnellement par le suffrage universel direct. 
Le deuxième fondement est la vocation économique de la région dotée de la prééminence fonctionnelle et disposant d’undouble financement grâce aux fonds constitutionnalisés, à savoir le Fonds de mise à niveau sociale et le Fonds de solidarité interrégionale.
Par contre, il semble nécessaire d’engager un débat public, de consultation et de concertation, avec les partenaires politiques, économiques, les syndicats et la société civile, sur les autres questions de fond telles que la définition des compétences de larégion, l’architecture des conseils élus, la fiscalité de la région et ses ressources financières. Cela sans oublier, bien évidemment, le découpage régional qui doit recevoir l’acquiescement des acteurs précédemment auditionnés ou consultés par la Commission consultative de la régionalisation dans le cadre de son approche participative. Les départements ministériels et quelques organismes publicsdoivent, eux aussi, être impliqués. 
 
Quelles sont les compétences propres que les régions sont capables d’assumer pleinement ?
En attendant l’adoption de la loi organique qui doit préciser les compétences propres, les compétences partagées avec l’Etat et celles qui sont transférées aux régions et aux autres collectivités territoriales, il convient de rappeler que les compétences propres sontcelles qui sont exclusivement et immédiatement exercées par le conseil régional. Elles concernent les domaines suivants : le développement économique, l’aménagement du territoire et l’environnement et le développement durable.
En plus de ces domaines de compétences, il semble aussi important de réfléchir notamment à la création des zones industrielles et des zones d’activités économiques ainsi que,entre autres, l’élaboration de schémas régionaux de développement urbain.
La constitutionnalisation du principe de libre administration, qui traduit la volonté de l’Etat de consacrer les régions comme des entités autonomes par rapport aux services de l’Etat, leur ouvrira d’importantes marges d’action à condition qu’elles répondent à l’intérêt général et qu’elles s’inscrivent dans le respect desrègles établies par la nomenclature des compétences.
 
Quelles sont les compétences qui pourraient leur être transférées par l’Etat ?
L’Etat peut, à moyen ou à long terme, transférer à la région toute compétence qu’il aura décidée. Les travaux de la CCR et l’article 141 de la Constitution imposent une condition : tout transfert doit être cadré par une loi et s’effectuant sur une base contractuelleet consensuelle. De même, chaque transfert de compétences doit s’accompagner d’un transfert de ressources financières correspondantes. Cette corrélation entre le transfert de compétences et le transfert de ressources oblige les pouvoirs publics à respecter ce lien.
Le pragmatisme de toute politique territoriale repose sur une logique purement distributive des compétences entre les différentsniveaux de décentralisation. Chaque autorité élue doit se sentir pleinement responsable de son territoire. C’est la raison pour laquelle il faut établir une matrice de transferts pour délimiter le niveau d’intervention et la vocation de chaque collectivité  territoriale en vue d’éliminer la confusion et le chevauchement des rôles, source d’irresponsabilité.
Cinq critères doivent être pris en...
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