les régions
Les transferts de compétences aux régions devront se faire graduellement en fonction de leur possibilité et être accompagnés des moyens financiers appropriés. L’Etat peut, à terme, transférer toutes les compétences qu’il décidera.
Est-il nécessaire d’engager un nouveau débat sur la régionalisation alors que le travail de la CCR a été considéré comme exhaustif ?
Le débat ne sera pas engagé sur les acquis et les fondements majeurs sur lesquels repose la régionalisation avancée, notamment le référentiel démocratique formalisé constitutionnellement par le suffrage universel direct.
Le deuxième fondement est la vocation économique de la région dotée de la prééminence fonctionnelle et disposant d’un double financement grâce aux fonds constitutionnalisés, à savoir le Fonds de mise à niveau sociale et le Fonds de solidarité interrégionale.
Par contre, il semble nécessaire d’engager un débat public, de consultation et de concertation, avec les partenaires politiques, économiques, les syndicats et la société civile, sur les autres questions de fond telles que la définition des compétences de la région, l’architecture des conseils élus, la fiscalité de la région et ses ressources financières. Cela sans oublier, bien évidemment, le découpage régional qui doit recevoir l’acquiescement des acteurs précédemment auditionnés ou consultés par la Commission consultative de la régionalisation dans le cadre de son approche participative. Les départements ministériels et quelques organismes publics doivent, eux aussi, être impliqués. Quelles sont les compétences propres que les régions sont capables d’assumer pleinement ?
En attendant l’adoption de la loi organique qui doit préciser les compétences propres, les compétences partagées avec l’Etat et celles qui sont transférées aux régions et aux autres collectivités territoriales, il convient de rappeler que les compétences propres sont