Sujet : « Les sources du droit et l’affaire Perruche »

On parle de « jurisprudence praeter legem » lorsque celle-ci vient renforcer la loi, notamment en comblant une absence de texte. Ce principe est présent depuis longtemps comme on peut le voir avec un arrêt du 15 Juin 1892 ou la jurisprudence comble un vide juridique sur « l’enrichissement sans cause ». Cependant il arrive que ces jurisprudences soient sujettes à controverses et crée un débat entre les différentes juridictions sources de droit.

Il existe plusieurs sources de droit. On trouve notamment différentes institutions pouvant être à l’origine de notre droit.

En effet, le Parlement a pour fonction le vote des lois et est à l’origine de l’élaboration de règles normatives. Mais on trouve aussi la jurisprudence, au sens large les décisions de justice, mais plus précisément celles de la cour de cassation.

Reste que le législateur et les décisions judiciaires ne font pas toujours bon ménage ; il arrive parfois que l’une vienne contredire l’autre. Ainsi est-ce le cas lorsque survient une question souvent nouvelle qui vient heurter soit les règles de droit connues, soit combler une lacune juridique. C’est le cas dans l’affaire Perruche.

Cette affaire, qui voit le jour au début des années 1990, provoquera un important débat entre les différentes institutions qui perdure encore de nos jours.

Preuve en est qu’il aura fallu attendre un second arrêt rendu en plénière pour que la jurisprudence se stabilise.

L’affaire dite Perruche fait suite à une erreur de diagnostic sur une femme enceinte.

Celle-ci, atteinte de la rubéole, fit grief au praticien de l’avoir mal informée, pensant à tort être immunisée contre cette maladie pouvant avoir des répercussions sur la santé de l’enfant.

A la naissance, l’enfant était atteint du syndrome de Gregg – très handicapant pour sa vie future – de sorte que les parents décidèrent d’assigner le médecin et le laboratoire devant le tribunal aux fins