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Les titulaires du pouvoir reglementaire

1690 mots 7 pages
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BALLAND Lucien
TD – Droit Administratif (Dissertation)

Les titulaires du pouvoir réglementaire

Lorsqu’on emploi « pouvoir réglementaire » on entend évidemment la capacité à user du pouvoir réglementaire c’est-à-dire du pouvoir dont disposent les autorités exécutives pour édicter des actes exécutoires, de portée générale et impersonnelle. Ce pouvoir réglementaire est opposable au pouvoir législatif puisqu’il permet d’imposer des textes ayant une valeur légale sans toutefois passer par le Parlement. Ce pouvoir n’est pas exercé partout de la même manière même si d’un pays à l’autre on arrive à retrouver des similitudes quant au fonctionnement du pouvoir exécutif et corollairement quant aux titulaires du pouvoir réglementaire. Nous nous limiterons ici à aborder les titulaires de ce pouvoir réglementaire en France uniquement, en faisant impasse de cette manière sur les règlements des autres états ainsi que sur les règlements supranationaux. Le pouvoir réglementaire puise une grande part de ces fondements dans le bloc de constitutionnalité, et principalement dans le texte constitutionnel même de 1958. Ces textes posent comme principaux titulaires du pouvoir réglementaire le Chef de l’Etat et le Premier Ministre puisque ce sont eux qui en Conseil d’Etat ou en dehors de celui-ci vont être à l’origine de la majorité des règlements. Cependant ces principes constitutionnels sont devenus de plus en plus incomplets avec le temps et l’évolution du système dans lequel nous vivons. C’est pourquoi de nombreuses décisions du Conseil d’ Etat notamment sont venues préciser ces textes constitutionnels relatifs au pouvoir exécutif. C’est dans ce sens que nous allons aborder notre sujet « les titulaires du pouvoir réglementaire », en nous demandant dans quelle mesure le chef de l’Etat et le Premier Ministre ne sont-ils pas les seuls titulaires du pouvoir réglementaire en France ? Il s’agit donc d’expliquer comment la jurisprudence administrative est venue élargir le

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