Les visas et titres de séjour pour les étrangers

Pages: 12 (2785 mots) Publié le: 19 février 2013
1° Visa de long séjour

– Principe – Alors que le visa de court séjour ou visa de tourisme est délivré pour des séjours de moins de trois mois, le visa de long séjour est délivré à l'étranger qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois : la production du visa de long séjour sera exigée au moment du dépôt de la demande de titre de séjour (sur le régime des visas, V.Fasc. 730).
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006, le visa de long séjour n'était pas systématiquement requis : les textes prévoyaient que “sous réserve des obligations internationales de la France, l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois” (C. étrangers, art. L. 313-2ancien), laissant aux décrets d'application le soin de fixer les hypothèses où le visa de long séjour est exigé. Sur le fondement de la réglementation ancienne, le visa de long séjour devait être produit pour l'obtention de la carte de séjour temporaire dans les hypothèses où elle n'est pas délivrée de plein droit ("visiteur", "étudiant", "salarié", "commerçant", "scientifique" ou "professionartistique et culturelle").
La rédaction nouvelle inverse le principe : le visa de long séjour devient la règle pour la délivrance de la carte de séjour temporaire et la carte "compétences et talents", mais elle est assortie d'exceptions (C. étrangers, art. L. 311-7). La même loi a également soumis à l'obligation de produire un visa de long séjour à l'appui d'une demande de délivrance d'une carte derésident de plein droit en tant qu'enfant ou ascendant à charge d'un ressortissant français ou de son conjoint (C. étrangers, art. L. 314-11, 2°).
– Exceptions – Ne sont pas soumis à la formalité du visa de long séjour, outre les étrangers bénéficiaires d'une convention internationale (ressortissants d'Andorre, Monaco, Saint-Marin, Saint-Siège) :
* – les étrangers qui sollicitent la premièredélivrance d'une carte de résident de plein droit à un autre titre qu'ascendant ou enfant à charge ;
* – les catégories suivantes d'étrangers qui sollicitent la première délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" : étrangers entrés en France avant l'âge de treize ans, jeunes confiés à l'ASE, parents d'enfants français, étrangers invoquant leurs lienspersonnels et familiaux en France, titulaires d'une rente d'accident du travail, apatrides, étrangers malades. Doivent en revanche produire un visa de long séjour : les membres de famille entrés par regroupement familial, le conjoint d'un ressortissant français, le conjoint et les enfants mineurs d'un étranger titulaire d'une carte "scientifique-chercheur", d'une carte "compétences et talents",d'une "carte bleue européenne" ou d'une carte "salarié en mission".
* – les étrangers ayant acquis le statut de "résident de longue durée-CE" dans un autre État membre de l'Union européenne (C. étrangers, art. L. 313-4-1), qui sollicitent la délivrance d'une carte de séjour temporaire, ainsi que leur conjoint et leurs enfants entrés en France avant leur majorité (C. étrangers, art. L. 313-11-1).Par ailleurs, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire (V. supra n° 18), le préfet peut toujours dispenser un étranger de produire un visa de long séjour. Cette faculté est expressément prévue par les textes pour la délivrance de la carte de séjour portant la mention "étudiant" ou "stagiaire" : sous réserve d'une entrée régulière, en cas de nécessité liée au déroulement desétudes ou du stage, ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans (il s'agit ici des jeunes étrangers entrés en France hors de la procédure de regroupement familial et après l'âge de treize ans, qui n'ont donc pas droit à l'obtention d'un titre de séjour à leur majorité), le préfet peut délivrer le titre sollicité même en l'absence de visa de...
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