Lettre de reclamation loi lagarde
319 mots
2 pages
Loi Lagarde frais d’avenant assurance de prêtJe souhaite bénéficier du dispositif lagarde et changer d assurance pour mon pret principal .
Ma banque me réclame des frais d’avenant est ce legal?
La loi lagarde prévoit elle quelque chose ?
Merci.
Réponse:Les frais d’avenant peuvent se facturer s’ils sont indiqués dans le contrat de l’assurance emprunteur(assurance de prêt).La loi Lagarde ne prévoit rien sur les frais facturés par les banques en cas de changement d’assurance de prêt immobilier.
A savoir:La signature du contrat d’assurance de prêt immobilier est nécessaire pour la facturation de frais d’avenant en cas de rupture ou de résiliation.Le montant des frais doit être clairement indiqué sur le contrat(à bien lire et analyser).Si rien n’est indiqué alors la banque n’a pas le droit de prélever ou de vous exiger le paiement de frais.Contactez une association de consommateurs,le médiateur de la banque ou l’ACAM(ACP).On rappelle que tout emprunteur a le droit de choisir son assurance de crédit immobilier(assurance décès-invalidité).
L’information a été rédigée par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie
Bonjour.
Nous avons ma compagne et moi même acheté une maison et donc contracté un prêt immobilier avec l'assurance crédit (décès, invalidité , PTIA, IAD) proposé par la banque.
Aujourd'hui nous avons trouvé un autre organisme susceptible de nous assurer à de meilleures conditions et pour moins cher.
Cet organisme nous a fourni les papiers et courriers à envoyer à notre banque pour la substitution d'assurance.
La banque nous a répondu que cette opération était possible mais que dans un premier temps les conditions générales de la nouvelle assurance devaient être acceptés et qu'ensuite des frais d'avenants nous seraient facturés.
Or nulle part sur le contrat de prêt je ne vois de pénalités prévues dans le cas d'une délégation/substitution d'assurance.
Par contre les frais d'assurance apparaissent bien