Première partie : Les droits procéduraux.

Ces droits procéduraux interviennent de deux manières. Il y en a qui sont consacrés en eux mêmes par la Convention EDH en tant que libertés fondamentales. Les droits procéduraux ont sans doute une importance plus grande en matière pénale. Puis, il y a un droit procédural qui est destiné à la garantie des droits fondamentaux. C'est l'obligation faite aux États d'organiser un recours effectif au sein de leur État.

Titre 1 : Le droit procédural en tant que garant des droits fondamentaux.

C'est l'article 13 de la Convention EDH qui met en place le droit à un recours effectif. S'agissant du droit à un recours effectif, il y a un risque de confusion entre l'article 13 de la Convention EDH et le principe à valeur constitutionnel du droit au recours juridictionnel effectif. Le texte de la Convention EDH à l'article 13 et suivants indique que '' toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violé a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale alors même que la violation ait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ''. En ce sens, le domaine et la portée de l'article 13 de la Convention EDH sont plus limités que ceux du principe. Cela étant, cet article 13 a longtemps été un peu éclipsé par l'article 6 de la Convention EDH, c'est à dire le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, qui en soit est un droit procédural. Les requérants préféraient invoquer l'article 6 de la Convention EDH, pensant que la Cour était plus réceptive à cet article. Mais l'arrêt Kudla contre Pologne du 26 octobre 2000 constitue en quelque sorte l'acte de baptême de l'article 13 de la Convention EDH. M. Kudla se prévalait de l'absence de recours juridictionnel effectif en Pologne pour lui permettre d'avoir un procès équitable devant les instances polonaises. Il avait aussi invoqué l'article 5 relatif à la