Libérez les mademoiselles
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A travers un arrêt du 26 février 2012 le conseil d’État a apporté des précisions concernant l'introduction de recours pour excès de pouvoir à l'encontre des circulaires.En l'espèce,une circulaire du 21 février 2012 adoptée par le ministre supprime les termes de «Mademoiselle », »nom de jeune fille », « nom patronymique » ''nom d'épouse'' et ''nom d'époux'' des formulaires et correspondances des administrations et vise le remplacement obligatoire du terme ''Mademoiselle'' par celui de ''Madame''.L'association décide de former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de cette circulaire qui statue en premier et dernier ressort.La question est de savoir si une circulaire est-t-elle susceptible de recours pour excès de pouvoir ? Le conseil d’État a finalement donné raison au ministre en rejetant le recours pour excès de pouvoir tout en admettant que le recours était recevable.Nous étudierons en premier lieu les caractéristiques de la circulaire puis dans une seconde partie nous verrons que l'arrêt étudié s'inscrit dans une évolution jurisprudentielle.
1)Les caractéristiques de la circulaire
a)Le caractère impératif de la circulaire
.Dans la fonction publique française, une circulaire est une consigne sur le fond ou la procédure du service, rédigée par un chef de service à l'intention de ses subordonnés.Le texte étudié est une circulaire présentant une double caractéristique.Tout d'abord elle a un caractère réglementaire car elle provoque un bouleversement dans l'ordre juridique en imposant à l'administration d'arrêter d'utiliser des termes jugés inappropriés. Elle a également un caractère impératif car elle est obligatoire et ne pas la respecter constituerait une faute de la part des subordonnés aux ministre.On peut la distinguer des circulaires non impératives qui se bornent à donner une interprétation de la législation et des circulaires interprétatives ayant pour origine l'application d'une règle de loi.Ainsi le conseil d’État a statué en