Licenciement dans le cadre d'un redressement judiciaire

Pages: 5 (1212 mots) Publié le: 9 juin 2012
INTRODUCTION

La procédure de redressement judiciaire doit être mise en œuvre par toute entreprise en situation de cessation de paiement. Elle permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. Ici, après avoir présenté la procédure de redressement, nous nousintéresserons plus particulièrement aux aménagements et le déroulement d’un licenciement économique dans le cadre du redressement.

I. La procédure de redressement
a. Le contexte (économique, social…)
b. Le déroulement
II. Le licenciement
a. La décision
b. La procédure

CONCLUSION




I. La procédure de redressement
a. Le contexte
Dans l'hypothèse oùl'entreprise connaît des difficultés telles que la continuité de l’exploitation est menacée, que l’état de cessation de paiement est avéré et que les procédures de prévention des difficultés ont échouées, une procédure de redressement judiciaire s'avère nécessaire. Le débiteur, plus précisément le dirigeant, s'il conserve a priori l'administration de l'entreprise, est susceptible d'en être, en tout oupartie, dépossédé

b. Le déroulement

L’ouverture de la procédure
La procédure est ouverte à toute entreprise commerciale (commerçant ou société commerciale) artisanale ou agricole (agriculteur ou société) et à toute autre personne morale de droit privée (société civile, association, groupement d’intérêt économique).

Condition de l’ouverture
La condition d’ouverture est l’état de cessationde paiements, défini par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
Si le redressement paraît possible, le tribunal ouvre une période d’observation d’un an maximum (sauf prolongations exceptionnelles).


Pendant cette période:
Ø Le débiteur poursuit son activité
Ø Le débiteur est assisté par un administrateur judiciaire et un juge-commissaire
Ø Unbilan économique social de l’entreprise est dressé par l’administrateur judiciaire ou un expert.
Ø Un projet de plan est établi par l’administrateur judiciaire
Ø Les dettes nées de cette période sont prioritaires.

Le plan de redressement

A la fin de cette période, le tribunal arrête un plan de redressement qui prévoit soit la continuation de l’entreprise (si le débiteur peutprésenter un plan d’apurement de son passif) soit la cession de l’entreprise (si un tiers ou des tiers se sont portés candidats à la reprise des éléments actifs de l’entreprise: fonds de commerce, comptes, clients, bâtiments, droit au bail…).

En cas de redressement, l’administrateur judiciaire est nommé « commissaire à l’exécution du plan » et contrôle soit le règlement des dividendes (plan decontinuation), soit le paiement du prix de cession et des autres engagements du repreneur (plan de cession). En cas d’inexécution, le tribunal peut prononcer la résolution du plan.



II. Le licenciement

a. La décision

L'administrateur judiciaire, sous réserve de l'autorisation du juge-commissaire pour certains actes, peut en effet être chargé d'assurer l'administration de l'entreprise,ce qui comprend évidemment la gestion des salariés et l'exercice du pouvoir de direction (art. L. 631-12 c. com). Dès lors, l'employeur est-il toujours en mesure, durant cette période, de pouvoir librement procéder au licenciement de certains de ses salariés et, notamment, de leur notifier la rupture de leur contrat de travail ? Si tel n'est pas le cas, le licenciement est-il sans cause réelleet sérieuse ?

Par définition il faut d’abord comprendre que le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise mais également le maintien de l’emploi.
Au terme de la période d'observation, le plan de redressement peut prévoir un certain nombre de licenciements nécessaires à la survie de l'entreprise. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre...
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