PREMIERE PARTIE :
1) Le tribunal qui a placé l’entreprise Hasley en liquidation judiciaire est le tribunal de commerce de Rennes car l’entreprise exerce une activité commerciale.
2) Le chef d’entreprise débiteur doit demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde en précisant la nature des difficultés rencontrées et les motivations pour solliciter cette procédure.
Le chef d'entreprise doit joindre à cette demande les différents comptes de l’entreprise justifiant sa situation. Le tribunal si il juge la demande recevable ouvre la procédure de sauvegarde et nomme les différents organes de la procédure (juge, représentants créanciers et salariés, contrôleur et administrateur judiciaire si besoin).
Une période d'observation est alors mise en place, d'une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois. Elle a pour finalité de procéder au diagnostic économique et social de l'entreprise ainsi qu'à l'inventaire des éléments patrimoniaux du débiteur.
Le chef d'entreprise conserve la gestion dans l'entreprise.
L'entreprise poursuis son activité pendant cette période, sauf si elle en est incapable ou en cas de cessation partielle de l'activité.
En cas de possibilité de survie de l’entreprise, le tribunal arrête le plan de sauvegarde qui met fin à la période d'observation, des perspectives de redressement sont alors mis en place en fonction de l’entreprise, et des moyens de financement dont elle dispose, la cession d'une ou plusieurs activités de l'entreprise peut être prévue.
En cas de non redressement possible le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.

3) Le redressement judiciaire est mis en place par les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement, l’entreprise peut ainsi continuer son activité et le maintien de l’emploi, à la fin d’une période d’observation un plan arrêté par jugement est alors mis en place.
La liquidation judicaire est mis en place si le redressement judiciaire à échoué,