21 dossier SOiNS PÉDIATRIE–PUÉRICULTURE - n° 249 - août 2009
Communiquer avec l’enfant hospitalisé et sa famille droit L’information du patient mineur et des titulaires de l’autorité parentale La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé a instauré une double obligation d’information dans le cadre de la prise en charge d’un patient mineur Ainsi, les soignants sont tenus d’informer les titulaires de l’autorité parentale ainsi que le …afficher plus de contenu…

Les titulaires de l’autorité parentale ne sont plus les seuls inter- locuteurs à prendre en compte. Parmi les diffé- rents droits du patient, celui d’être informé a donc été adapté à la situation spécifique du patient mineur.
L’OBLIGATION D’INFORMATION DU PATIENT
APPLIQUÉE AU MINEUR
Le cadre de l’obligation d’informer est fixé par l’article L.1111-2 du Code de la santé publique
(CSP) qui dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles, et sur les …afficher plus de contenu…

Bien souvent, ces autorisations de soins sont signées dès le début de la prise en charge, dans l’éventualité où une intervention serait nécessaire.
Or, la notion de consentement éclairé suppose que la décision soit donnée en toute connaissance de cause, en fonction des informations fournies : cette autorisation de soins n’a de sens que si elle est postérieure à l’information concernant l’acte envisagé. les soignants sont dispensés de recueillir tout consentement. Par conséquent, avoir fait signer cette autorisation en amont ne présente pas le moindre intérêt. Il n’y a pas de consentement valide dès lors qu’il n’est pas éclairé, c’est-à-dire émis après avoir reçu les informations des soignants.