FICHE 2

LA TECHNIQUE DE LA LASM

L

a Livraison à soi-même (LASM) d’un bien est une technique propre à la TVA dont l’objet, ainsi que nous le verrons plus en détail ci-après, est de permettre une application uniforme des règles qui régissent cet impôt, quelle que soit la façon dont un assujetti entre en possession des biens affectés à son exploitation. Elle permet également de tenir compte d’une modification de l’utilisation d’un bien professionnel et d’en tirer les conséquences au regard du droit à déduction.
Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche sont concernés par cette technique au titre de certaines de leurs opérations.
Il est apparu néanmoins que les règles à mettre en œuvre en ce domaine sont souvent méconnues en pratique par les établissements.
La présente fiche vise à remédier à cette situation en permettant aux personnes intéressées des établissements de comprendre les mécanismes de la LASM et ainsi de faire face à leurs obligations en la matière.

FICHES DES CAS PARTICULIERS

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LA TVA DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE RECHERCHE

© AGENCE DE MUTUALISATION DES UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS, 2004

1. PRÉCISIONS GÉNÉRALES
1.1 Définition de la LASM
La livraison à soi-même est l’opération permettant à une personne d’obtenir un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant et ce, qu’il soit fait appel ou non à des tiers pour tout ou partie de la réalisation de ce bien ou de cette prestation.
Par exemple, une personne se livre à elle-même un immeuble bâti lorsque, possédant un terrain, elle y fait élever une construction à l’aide de matériaux qui deviennent sa propriété au fur et à mesure des travaux et ce, quelle que soit l’importance de participation de tiers – architectes, entrepreneurs, etc. Une université peut se retrouver dans une telle situation lorsqu’elle fait procéder à l’édification d’un bâtiment comprenant des locaux