Livre

Pages: 3 (659 mots) Publié le: 3 juin 2013
Bruxelles, le 1er octobre 2009, Commission Fiscale
Point de contact "Obstacles fiscaux"Jean Baeten
Responsable du département fiscal

3.2 Double imposition délibérée
L’article 26 du CIR 1992 prévoitque les avantages anormaux ou bénévoles doivent
être ajoutés aux bénéfices de l’entreprise qui les octroie, sauf si ces avantages sont
pris en compte pour déterminer les revenus imposables dubénéficiaire de ces
avantages.
Commission Fiscale (-7-)
La déductibilité des frais professionnels afférents à ces avantages peut également
être contestée sur la base de l’article 49 du CIR 1992, notamment sil’administration
prouve que les frais professionnels ne coïncident pas entièrement avec des
contreparties effectivement prestées.
S’il semble évident que tout revenu ou bénéfice ne peut être imposéqu’une seule
fois, soit dans le chef du bénéficiaire, soit dans le chef de celui qui l’octroie, on a
constaté que l’administration fiscale entendait refuser la déduction des frais
professionnels surla base de l’article 49 du CIR 1992 dans les cas où l’avantage
avait été imposé dans le chef du bénéficiaire (cas où l’application de l’article 26 du
CIR 1992 est exclue), ce qui autorisait unedouble imposition juridique.
L’administration fiscale avait cependant été fort logiquement rappelée à l’ordre par la
jurisprudence. Par analogie avec l’article 26 du CIR 1992, la jurisprudence avait eneffet décidé d’admettre quand même la déduction comme frais professionnels sur la
base de l’article 49 du CIR 1992 lorsque l’avantage avait été imposé dans le chef du
bénéficiaire.
Ceci n’a pas plu àl’administration fiscale, qui a fait appel au législateur, lequel a
inséré dans la masse des dispositions de la loi-programme du 27 avril 2007, un
article 81 qui modifie ‘légèrement’ la formulation del’article 26 du CIR 1992. C’est
ainsi que, depuis l’exercice 2008 (= revenus 2007), l’article 49 prime sur l’article 26
du CIR 1992.
Cette ‘légère’ adaptation pourrait avoir des conséquences...
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