« Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. » Par cette loi le législateur estime que cacher son visage dans l'espace public constitue une contravention de seconde catégorie qui sera punie par le payement d'une amende.
Cette loi ( n° 2010-1192 du 11 octobre 2010) sera soumise à un contrôle à priori du conseil constitutionnel. Il sera saisit le 14 septembre 2010 par le président du sénat et le président de l'assemblée nationale dans les conditions prévues à l'article 61 de la constitution. Depuis quelques années le législateur a constaté l'apparition de « pratiques jusqu'alors exceptionnelles, consistant à dissimuler son visage dans l'espace public ». Il s'agit du port du niqab, un voile couvrant le visage à l'exception des yeux. Ce voile est porté par les femmes qui suivent les préceptes d'un islam très strict. Ainsi, bien que les termes de la loi ne fasse aucune référence à cette pratique religieuse, la loi à été prise afin d'enrailler le développement du port du voile intégral.
Dans la société française, et occidentale en générale, cette pratique choque et suscite un débat souvent violent. Il a été constaté, après une mission d'information sur la pratique du port du voile intégral en France, que ce phénomène progresse mais reste cependant très marginal puisque seulement environ 2500 françaises le porte. Malgré cette marginalité, le législateur s'est emparé du problème. Cela montre bien que, outre l'aspect politique et électoral, le législateur s'inquiète de pratiques qui seraient selon lui « attentatoires à la dignité et à l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que contraires aux valeurs de la République ». Pour lui, le port du voile dans l'espace publique pourrait porter atteinte à ces principes fondamentaux. Cependant ces principes fondamentaux sont confrontés à d'autres libertés fondamentales puisque le port de la burqa est en lui même un acte religieux, une expression et une manifestation de sa foi. Or