Ds la famille des AA, on distingue 2 gdes catégories :
*Les AA réglementaires.
*Les AA individuels.

A - Définitions

a - Les actes réglementaires

AAU qui ont une portée générale & impersonnelle. Par ses qualités, le règlement s'apparente à la loi, mais celle-ci reste sup au règlement.
→ A coté des règlements de l'art 37C, on trouve le pvr règl dérivé (qui applique les lois)
→ Les règlements st pris essentiellement par le 1erM ds l'ex de son pvr règl & par les autres autorités publiques à qui la loi a donné expressément le pvr règl (maire, pvr de police).

b - Les décisions individuelles

A la diffce des actes règl, les AA indiv st des actes unilatéraux, qui s'appliquent à une ou plsrs pers nommément désignées. Ces actes st des actes de nomination, de décret, promotion, mutation, sanction, permis de construire, permis de conduire..

Il existe des actes indiv collectifs, qui st une juxtaposition de décisions indiv. → Ex : Le jury dresse la liste des pers reçues à un examen.

B - Les conséquences de cette distinction

a - Les modes de publicité

2 gds modes de publicité des AA :
*La publication : Consiste à porter la décision à la connaissance de ts par les moyens les +appropriés. Publication au JO, sur le site Légifrance, à la presse, recueils d'AA ds les communes..
*La notification : Consiste à remettre l'acte directement à la pers concernée. La notification convient très bien à l'acte indiv. Elle est impossible pr un acte règl qui lui s'applique à tt le mde.

Importance de la publicité
*Elle marque le début du délai de calcul des voies de recours : 2 mois à partir de la publicité.
*La publicité de l'AA déclenche l'opposabilité de l'acte, cad la possibilité pr l'adm° de se prévaloir du caractère exécutoire de l'acte et l'oblig° pr l'administré de se soumettre au contenu de l'acte.
*La loi peut très bien exiger à la fois une notification & une publication. Ex. Le permis de construire doit être affiché en mairie & sur le