ROYAUME DU MAROC

Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit Populaire du Maroc telle que modifiée et complétée

Depuis la promulgation de la loi n°12-96 le 17 octobre 2000, le Crédit Populaire du Maroc a amélioré de façon substantielle sa capacité de mobilisation de l’épargne et sa transformation en concours à l’économie, que ce soit à l’échelle locale, régionale ou nationale, tout en renforçant son assise financière par l’amélioration constante et soutenue de ses fonds propres.
Cette évolution a été accompagnée par d’importants changements concernant le renforcement de la cohésion du Groupe à travers, notamment, le désengagement de l’Etat du capital de la Banque
Centrale Populaire au profit des banques populaires régionales qui sont devenues les actionnaires de référence de la Banque Centrale Populaire.
Aussi, est-il proposé de réviser la loi n°12-96 en vue de consacrer cette tendance et consolider le caractère mutualiste et coopératif du Crédit Populaire du Maroc tout en mettant à jour cette loi par l’abrogation des dispositions transitoires.
Ainsi, la proposition de révision de la loi n°12-96 s’articule autour des principaux axes suivants :
1 – Le contrôle mutuel du capital de la Banque Centrale Populaire et des Banques
Populaires Régionales
La proposition de révision de la loi n°12-96 à ce sujet prévoit que le capital de la Banque Centrale
Populaire soit détenu à au moins 51% par les Banques Populaires Régionales.
Cette mesure, qui fait suite au désengagement progressif de l’Etat du capital de la Banque
Centrale Populaire vise à consacrer définitivement le caractère coopératif et mutualiste du Crédit
Populaire du Maroc en conférant la majorité du capital de la Banque Centrale Populaire aux
Banques Populaires Régionales et ce à l’instar des grands groupes mutualistes internationaux.
Simultanément, le projet de révision prévoit également que le capital des Banques Populaires
Régionales soit