La loi Chatel est une loi française votée fin 2007. Elle règlemente les liens contractuelles entre les opérateurs de téléphonie et leurs clients. De plus elle amende dans le secteur de la distribution la notion de seuil de revente à perte et les délais de paiements maximaux légaux.
Le Parlement a voté le 20 décembre 2007[1] le projet de loi “pour le développement de la concurrence au service des consommateurs” présenté par Luc Chatel, secrétaire d’État à la Consommation.
L'objectif de cette loi est de favoriser la libre concurrence et de baisser les prix.
Elle est votée dans un contexte économique difficile puisque dès le mois de janvier 2008, la France rentre dans une récession économique[réf. nécessaire] doublée d'une inflation importante. La baisse des prix enclenchée par cette loi passe donc quasi inaperçu lors du premier trimestre de l'année 2008.
Pour pouvoir suivre facilement l'évolution des prix tant pour les consommateurs que pour les pouvoirs publics, Christine Lagarde ministre de l'économie demande le lancement d'un observatoire des prix et des marges[2] qui recoupe les données Nielsen et IRI. Ces données permettent de faire évoluer progressivement la loi Chatel pour la rendre la plus efficace possible.
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L'application au secteur de la distribution [modifier]
Dans le but de relancer la concurrence et de rentrer ainsi dans le cercle vertueux "baisse des prix - hausse du pouvoir d'achat - hausse de la consommation", la loi Chatel prévoit plusieurs modifications importantes de la loi Galland, de 1996, déjà complété par la loi Dutreil[3]. * Les délais de paiement des distributeurs aux fournisseurs qui était à 90 - 120 jours avec la loi Galland, passe à 60 jours puis à 30 jours.
Cette loi a pour effet de baisser le pouvoir de "fructification" que possédait les distributeurs ; en effet ces derniers possédant pendant 90 jours de l'argent qui ne leur "appartient pas", plaçait cet argent en banque