l y a deux lois Chatel, celle de janvier 2005 "tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur", et la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ou loi Chatel 2, promulguée début 2008. La seconde règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leurs clients, entre autres dans le domaine de la téléphonie. De plus elle amende dans le secteur de la distribution la notion de seuil de revente à perte et les délais de paiements maximaux légaux.
Contexte

Le Parlement vote le 20 décembre 20071 le projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » présenté par Luc Chatel, secrétaire d’État à la Consommation.

L'objectif de cette loi du 3 janvier 2008 est de favoriser la libre concurrence et de baisser les prix.

Pour pouvoir suivre facilement l'évolution des prix tant pour les consommateurs que pour les pouvoirs publics, Christine Lagarde ministre de l'économie demande le lancement d'un observatoire des prix et des marges2 qui recoupe les données Nielsen et IRI[Quoi ?]. Ces données permettent de faire évoluer progressivement la loi Chatel pour la rendre la plus efficace possible.
L'application au secteur des services
Les contrats à reconduction tacite

La loi fixe en particulier les obligations de tout prestataire de services dans le cas de contrats à reconduction tacite et les conditions de sortie de ces contrats. L’article L136-1 du code de la consommation prévoit :

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite