La loi de cohésion sociale en terme de GPEC

Introduction :

La gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) peut se définir comme la conception, la mise en œuvre et le suivi de plans d’actions visant à anticiper des écarts entre les besoins et les ressources humaines d’une entreprise en fonction d’objectifs identifiés et en impliquant le salarié dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.

Pour faciliter la mise en place d’une politique d’anticipation dans les entreprises, le gouvernement a instauré une obligation triennale sur la GPEC, dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005.

I. La loi de cohésion sociale

a. Sa mise en place

Le 24 juin 2004, le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, et le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher, présentent au conseil des ministres le plan de cohésion sociale, comportant 20 programmes et 107 mesures destinées à agir sur 3 leviers : l’emploi, le logement et l’égalité des chances.

La loi de programmation pour la cohésion sociale a été promulguée le 18 janvier 2005 et est parue au journal officiel le 19 janvier 2005.

b. Qui est concerné ?

- Toute entreprise ou unité économique et sociale de plus de 300 salariés ayant au moins 39% des salariés hors administrations et dotée d’au moins une organisation syndicale représentative.

- Tout groupe d’entreprises dont le siège social est en France, astreint à l’obligation de mise en place d’un comité de groupe avec un effectif cumulé d’au moins 300 salariés en France ou à l’étranger.

- Toute entreprise ou groupe de dimension communautaire, soumis à l’obligation d’un comité d’entreprise européen (plus de 1000 salariés sur au moins 2 pays) ; et comportant un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France.

- Les branches professionnelles.

II. Zoom sur les obligations en terme de GPEC : L’obligation triennale de négocier