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Loi de finance 2010-algérie

11080 mots 45 pages
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N° 78 48ème ANNEE

Jeudi 14 Moharram 1431 Correspondant au 31 décembre 2009

JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)
Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 C.C.P. 3200-50 ALGER TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78

14 Moharram 1431 31 décembre 2009

SOMMAIRE

Loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010

14 Moharram 1431 31 décembre 2009

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78

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LOIS
Loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122, 125 et 126 ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Après avis du Conseil d’Etat ; Après adoption par le Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : DISPOSITIONS

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    l’arrivée Au pouvoir du Roi Mohamed VI,A travers des réformes en faveur de la gouvernance. Celles Ci ont permis au pays dese doter progressivement de structures politiques modernes, d’un système électoral adéquat et d’une société civile active. Les Avancées démocratiques enregistrées se sont matérialisées notamment par les améliorations successives introduites lors des promulgations ou de révisions de textes constitutionnels 1Toutefois, l’année 2011 a été marquée par des mouvements de revendication socio politique qui ont touché l’ensemble de la sous région.….

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  • Commentaire Du Discours Du G N Ral De Gaulle Bayeux Quatri Me S Ance
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    De plus le discours de Bayeux est prononcé au moment où la France cherche comment elle définira ses institutions politiques nationales après la Seconde Guerre Mondiale. Suite à la démission du Général de Gaulle, chef du Gouvernement Provisoire de la République Française, un premier projet de constitution élaborée malgré la divergence des partis présents à l’Assemblée est finalement désavoué par le peuple le 5 mai 1946. C’est donc dans l’attente de la formation du gouvernement suite aux élections pour l’approbation d’une seconde constituante, le général de Gaulle prononce ce discours. Ce 16 juin 1946, la volonté de faire un régime « sur mesure » pour la France n’est pas le produit d’une étude de droit public mais une observation empirique du fonctionnement des institutions, et des réactions des populations face aux….

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    1- la crise du 16 mai 1877 c'est le grand élément déclencheur de la crise politique de la III ème République rappel du contexte: le 16 mai 1877, Mac Mahon renvoi le Président du conseil jules Simon du gouvernement car Jules Simon n'a pas fait opposition à la politique de la chambre des député : mesures progressistes en matière de presse et d'organisation municipale, alors que le gouvernement devait s'opposer comme il en avait été convenu lors du conseil des ministres. Nomination de Broglie qui forme un nouveau gouvernement la chambre réagit défavorablement donc s'en suit un combat entre les députés Républicains et le gouvernement de Mac Mahon….

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    aux ébranlements du présent, mais dont il est indispensable à l'avenir du pays et de la démocratie que nos institutions tiennent compte et se gardent, afin de préserver le crédit des lois, la cohésion des gouvernements, l'efficience des administrations, le prestige et l'autorité de l'État. Charles De Gaulle discours de Bayeux Le texte que nous sommes amenés à commenter est un extrait d'article de Léon Blum parut au journal Le Populaire. Léon Blum est un homme d’État français, il est naît le 9 avril 1872 à Paris et meurt en mars 1950.….

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    ‫الجدول " ا "ـ‬ ‫)المادة 53(‬ ‫جدول التقييم الجمالي لمداخيل الميزانية العامة وميزانيات مرافق الدولة المسيرة بصورة مستقلة‬ ‫وأصناف الحـســــابات الخــصوصية للخزيـنة لسنة0102‬ ‫)بالدرهم(‬ ‫‪ - I‬الــميـــزانــــية العامة‬ ‫تقديرات سنة 0102‬ ‫بـيــــان الــمـــــــوارد‬ ‫الفقرة‬ ‫الـمـادة‬ ‫الـفـصـل‬ ‫البلط الملكي‬ ‫الدارة الـعـامة‬ ‫للتذكــرة‬ ‫000 001‬ ‫للتذكــرة‬ ‫000 001‬ ‫000 001‬ ‫000.20.0.0.0.1.1‬ ‫0000‬ ‫01‬ ‫02‬ ‫03‬ ‫الرسوم المستوفاة عن الشعارات والشارات‬ ‫الرسوم المستوفاة عن أوسمة المملكة‬ ‫موارد متنوعة‬ ‫مجمـــوع موارد الدارة الـعـامة‬ ‫مجمـــوع موارد البلط الملكي‬ ‫وزارة العدل‬ ‫القطاع القضائي‬ ‫000 000 82‬ ‫000 000 08‬ ‫000 061‬ ‫000 061 801‬ ‫000 061 801‬ ‫000.60.0.0.0.1.1‬ ‫0003‬ ‫01‬ ‫02‬ ‫03‬ ‫الغرامات والعقوبات المالية الصادرة عن المحاكم‬ ‫الغرامات التصالحية ما عدا الغرامات المحكوم بها قضائيا‬ ‫موارد متنوعة‬ ‫مجمـــوع موارد القطاع القضائي‬ ‫مجمـــوع موارد وزارة العدل‬ ‫وزارة الشؤون الخارجية والتعاون‬ ‫البعثات الدبلوماسية….

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  • La révision constitutionnelle sous l’empire des lois constitutionnelles de 1875.
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    La troisième république française est à ce jour le régime qui a connu la plus longue vie. Elle fut imposée, après la chute de Louis Napoléon Bonaparte en 1870 et de son empire, puis par les élections du 11 février 1871. Ce régime dura jusqu’en 1940, soit presque 70 ans. Depuis la révolution de 1789, la France n’avait plus connu un régime stable et capable de durer. Entre février et juillet 1875, trois lois sont votés par l'Assemblée nationale.….

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    De cette manière, la C° de 1958 prévoit par exemple l’existence de moyens de pression réciproques entre le législatif et l’exécutif, ce dernier est un organe bicéphale (le 1er M et le Président de la République), le gouvernement est politiquement responsable devant la chambre basse (l’assemblée nationale) et la règle du contre seing est exigée pour certains actes du Président de la République. En somme le texte constitutionnel prévoit un régime parlementaire. Michel Debré ne le voyait d’ailleurs que comme le seul régime possible en France, il jugeait le régime présidentiel dangereux et déplorait l’inefficacité du régime d’assemblée. Même si constitutionnellement le régime français est conforme aux principes du régime parlementaire, on peut constater que certaines pratiques permettent….

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    Dès le lendemain, la loi constitutionnelle qu'il décrète lui confirme les pleins pouvoirs et il prend le titre de « chef de l'État français ». Il nomme Pierre Laval chef du gouvernement. Ce régime autoritaire remplace la Ille République. Le Parlement est renvoyé. La démocratie est rejetée.….

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  • Droit
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    Séance 5 La responsabilité du chef de l’Etat sous la Ve République Sujet séance 6 : commentaire texte 2 de « établi en 1973 » jusqu'à « débat démocratique » La responsabilité politique : est une préoccupation de limitation de contrôle et de révocabilité des détenteurs d’un pouvoir politique. La responsabilité politique dans le cadre d’une relation gouvernant – gouverné.….

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  • Le fait majoritaire
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    En France, le régime organise un franc renforcement du pouvoir exécutif, en partie en réaction contre les errements du tout parlementaire des IIIe et IVe républiques (instabilité gouvernementale, quasi régime d'assemblée). De surcroit, le président de la république est, depuis la réforme constitutionnelle de 1962, élu au suffrage universel direct, faisant de son élection l'expression non équivoque d'une majorité claire de l'opinion, majorité qui conditionne la situation politique durant toute la durée de son mandat. En effet, il n'est pas possible pour le président d'être élu s'il ne remporte pas, par le scrutin majoritaire à deux tours, la majorité absolue des suffrages exprimés. Il n'est donc pas le produit d'une coalition ou de tractations comme le chancelier allemand, il n'est pas élu par un collège d'électeurs comme aux États-Unis, il n'est pas non plus issu d'une majorité parlementaire, mais émane plutôt d'un regroupement politique sur son nom au deuxième tour qui peut être considéré, d'une certaine façon, comme un référendum sur la personne du président. On dit parfois que le premier tour est l'équivalent d'une primaire américaine.….

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  • Le vote du parlement
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    Le parlement vote la loi Sous la troisième et quatrième république, le régime parlementaire est devenu un régime d’assemblée. Les gouvernements avaient une durée de vie très réduite. Dès 1946, dans le discours de Bayeux, le Général de Gaulle explique les améliorations qu’il voulait amener pour contrer cet état de fait. Il a fallu attendre la constitution de 1958 et l’avènement de la cinquième république pour les obtenir.….

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  • Le fait majoritaire sous la cinquième république
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    Par ailleurs, on le définit par opposition à la cohabitation qui désigne la coexistence institutionnelle entre un chef de l’Etat et un chef de gouvernement politiquement antagonistes. La Ve République est l’actuelle forme du régime républicain en vigueur en France. Elle est régie par la Constitution de 1958. Son instigateur est Charles de Gaulle. Le fait majoritaire a eu lieu entre 1962 et 1986, entre 1988 et 1993, entre 1995 et 1997 et à partir de 2002.….

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