Sujet : Loi et coutume
Problématique : Ainsi, la question qui mérite d’être posée est de savoir, qu’est ce qui distingue ces deux sources du droit ? I. Loi et coutume : deux sources de droit distinctes A. Quant à leur origine (création)
La loi, norme juridique et source directe du droit votée par les assemblées détentrices du pouvoir législatif, et dont l'État, qui détient le pouvoir de coercition, garantit l'application sur le territoire natmional. Depuis la Révolution française, la loi est considérée comme l'expression de la volonté générale. Dans un système démocratique, les lois sont faites par le peuple souverain ; celui-ci est libre, car il se soumet à des lois que ses représentants ont édictées. En effet, pour des raisons d'ordère pratique, c'est en fait le Parlement, représentant l'ensemble du peuple et investi par l'élection de la mission de traduire sa volonté, qui prépare et vote les lois. Ainsi, on considère que tout acte, qui a été voté par l'organe législatif (c'est-à-dire le Parlement) selon une certaine procédure (prévue par la Constitution), est une loi. La coutume, source subsidiaire, pratique devenue une règle non écrite en raison de son emploi constant. Bien que le système juridique français repose essentiellement sur la loi, le droit français reconnaît pourtant une place à la coutume en tant que source du droit. Même si elle n'est pas une source de droit directe en France, pays au système juridique codifié, il est nécessaire d'accorder une valeur juridique à la coutume, de façon à donner au droit une souplesse que la loi votée par un Parlement unique pourrait entraver. Au contraire, les pays de common law (Grande-Bretagne, Canada, États-Unis, Nouvelle-Zélande) accordent une place prépondérante à la coutume en tant que source du droit, leur droit n'étant pas formellement codifié. Les juges sont en effet tenus par la règle du précédent, et non par des dispositions qui seraient contenues dans un code. Le droit international est également