Loi handicap

4363 mots 18 pages

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Le guide de la loi

Sommaire

La loi du 11 février 2005 - les grandes avancées Le droit à compensation - le ﬁnancement du projet de vie La scolarité - l’insertion en milieu ordinaire L’emploi - la non-discrimination au travail L’accessibilité - un environnement pour tous Les Maisons départementales des personnes handicapées Les contacts utiles

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« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005

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La loi du 11 février 2005

Les grandes avancées
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.

Le droit à compensation La loi handicap met en œuvre le principe du droit à compensation du handicap, en établissement comme à domicile. La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la personne handicapée. La scolarité La loi handicap reconnaît à tout enfant porteur de handicap le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile. L’emploi La loi handicap réafﬁrme l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, renforce les sanctions, crée des incitations et les étend aux employeurs publics. L’accessibilité La loi handicap déﬁnit les moyens de la participation des personnes

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Formation CESF Ateliers de politique sociale FICHE TECHNIQUE Thème : Les ressources de la personne en situation de handicap | |Antiquité : attitude de fuite ou de fascination devant la situation de handicap (les aveugles souvent jugés | | |comme ayant une communication avec le divin). | | | | | |Moyen âge : distinction entre le valide (celui qui peut travailler) et infirme (celui qui ne peut travailler) | | |Les infirmes physiques ou mentaux pouvaient vivre au voisinage des rois et des princes. La société leur reconnaissait alors une fonction de | | |dérision et eux seuls, en raison de leur difformité, se trouvaient | | |autorisés à se moquer des souverains.….

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Synthèse loi 2005
3089 mots | 13 pages

L’ACCESSIBILITE La loi définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité. Elle crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans. E/ LES MAISONS DEPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPEES La loi crée les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) . Elles exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseils des personnes handicapées et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. A/ LE DROIT A COMPENSATION La loi met en œuvre le principe nouveau du droit à compensation des conséquences du handicap, quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie de la personne.….

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Appro handicap
328 mots | 2 pages

Les nouveaux équipements pour les personnes handicapées dans les hôtels. Dans ce compte rendu d’activités professionnelles, je vais vous parler des normes d’accessibilités concernant les équipements pour les personnes à mobilité réduite dans les hôtels. Le 11 février 2005, une loi a été créée pour permettre à tous de se déplacer et de participer à la vie sociale en tout autonomie. Les ERP (établissements recevant du public) doivent être accessibles au plus tard le 1er janvier 2015. Pour cela, il existe des guides élaborés pour rappeler la réglementation aux ERP en collaboration avec les associations de personnes handicapées, les organisations professionnelles, les services du ministère du logement….

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Handicap
3757 mots | 16 pages

CHANGEONS DE REGARD peu r“ oir av pô ut “fa CHANGEONS DE REGARD “fa ut pô r peu r“ voi a Changeons de regard Trente ans de bande dessinée à Angoulême, vingt ans d’action pour Handicap International, une Année européenne des personnes handicapées : voilà trois bonnes raisons de susciter une rencontre inattendue entre solidarité et création, pour encore plus de convivialité. Solidarité, quand Handicap International et la Ville d’Angoulême décident de promouvoir ensemble un message simple : le handicap ne fait de personne un citoyen à part. Création, quand le talent et les convictions d’un artiste populaire questionnent nos peurs partagées, nous parlent de liberté et de fraternité. Convivialité, lorsque la cité se veut plus accueillante, ses habitants plus attentifs au bienêtre et à l’autonomie de tous, ses associations chaque jour plus innovantes. L’ambition de ce petit ouvrage est d’inviter chacun de nous à poser un regard nouveau sur les personnes handicapées et leurs familles, en surmontant nos propres inquiétudes.….

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Loi personne handicapé
2975 mots | 12 pages

LOI N° 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 POUR L'EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES LOI N° 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 POUR L'EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES JOURNAL OFFICIEL - LOIS ET DECRETS, 36, 12 FEVRIER 2005, P.P. 2353-2388, La loi comporte huit titres relatifs aux sujets suivants : définition du handicap ; prévention, recherche et accès aux soins ; compensation et ressources (prestation de compensation, AAH) ; accessibilité (scolarité, enseignement supérieur et professionnel, emploi, travail adapté et travail protégé, insertion professionnelle et obligation d'emploi, milieu ordinaire de travail, entreprises adaptées, cadre bâti, transports et nouvelles technologies) ; accueil et information des personnes handicapées, évaluation de leurs besoins et reconnaissance de leurs droits (CNSA - caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, maisons départementales des personnes handicapées, commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ; citoyenneté et participation à la vie sociale. Les dispositions diverses concernent les appareillages, la formation des personnels pour l'adaptation et l'intégration scolaire.….

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Fiche handicap
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On généralise l’accessibilité dans tous les domaines. Tout enfant est « inscrit » dans l’école ou dans l’un des établissements scolaires ordinaires le plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence. Cette loi prend un nouveau tournant, on aborde le droit à la compensation des conséquences du handicap, c'est-à-dire que la personne handicapée se voit enfin reconnue. Cette loi prévoit aussi les MDPH « Maison Départementale des Personnes Handicapées », lieu unique d’accueil au sein des départements. Elle implique que l’Etat va devoir renforcer toutes les actions menées en faveur de la scolarisation des élèves handicapés, en incluant le regard des parents à toutes les décisions.….

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La rémunération garantie, composée d’une part directement financée par l’ESAT et d’une part compensée par l’Etat au titre de l’aide au poste, est versée en totalité dès l’admission du travailleur handicapé, y compris pendant la période d’essai, sous réserve de la conclusion d’un contrat de soutien et d’aide par le travail entre l’ESAT et le travailleur accueilli. On remarque alors qu’il y a environ 30 à 40 % des ESAT qui sont en déficit sur le compte sociale (attribué par l’Etat) et/ ou sur le groupe économique, ils ont alors un déficit de fonctionnement compris entre 5 et 7%, qui ne pourra pas, à cause de ces tarifs plafonds et de l’introduction obligatoire des CPOM, être repris au niveau des comptes administratifs par le financeur. Le risque est donc de creuser encore un peu plus le déficit des comptes des ESAT déjà très mal en point.….

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Que signifie la notion de stratégie identitaire pour Pilar Marti? D’un point de vue sociologique l’identité est ce en quoi l’individu se reconnait et est reconnu par les autres. Tout d’abord la notion de stratégie identitaire, elle postule indiscutablement que les personnes sont capables d’agir sur leur propre définition de soi. Ainsi, les stratégies telles que nous les entendons, apparaissent comme le résultat de l’élaboration individuelle et collective des acteurs et expriment, dans leur mouvance, les ajustements opérés, au jour le jour, en fonction des situations et des enjeux qu’elles suscitent.….

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Crpe 2010 scolarisation des enfants handicapés
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La scolarisation des enfants handicapés I. Définition du terme de « handicap » et obligation de l’Etat La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées signe , à travers ses articles 2 et 19, une avancée décisive : Article 2 […] Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. […] toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. Article 19 […]….

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Surdité dépistage
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Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application. Elle apporte de nombreux changements dont l'ampleur est conditionnée par le contenu des textes d'application et les précisions qu'ils apportent. C'est pourquoi nous vous proposons dans cette rubrique : • une présentation synthétique des principaux axes de la loi, • la liste des textes d'application de cette loi, au fur et à mesure de leur parution.….

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Loi handicap
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La loi handicap défi nit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité. Elle crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans. Les Maisons départementales des personnes handicapées La loi handicap crée les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elles exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de….

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Mdph
1281 mots | 6 pages

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées insiste sur le droit fondamental à la scolarisation de tous les enfants. Cela implique que soient recherchés et mis en œuvre tous les moyens pour assurer cette scolarisation quel que soit le handicap dont l’enfant est porteur. Dans cette perspective, la loi a créé deux nouvelles instances : * La MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées, qui prend en charge l’information et l’aide apporté aux enfants handicapés et à leur famille. * La CDA : Commission des Droits et de l’Autonomie, qui prend les décisions d’orientation et propose des procédures de conciliation en cas de désaccord avec la famille.….

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Mdph
279 mots | 2 pages

Elles assurent ensuite le suivi de la prise en charge adoptée, et une permanence pour les soins et les urgences. En outre elle recueille et de transmet des données statistiques sur le handicap au niveau départemental. Les MDPH constituent un lieu unique pour toutes les problématiques lié au handicap. Elles ont été crée afin de faciliter la prise en charge et le suivi des personnes handicapées.….

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Collège Coopératif Rhône-Alpes A la recherche de la dimension d’accompagnement dans l’usage des projets individualisés en foyer d’hébergement Vers de nouvelles pratiques professionnelles auprès de personnes présentant une déficience intellectuelle Mémoire déposé en vue de l’obtention du Diplôme Supérieur en Travail Social D.S.T.S. Directeur de recherche : Monique Chauliac….

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Loi handicap
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file:///E|/SAUVEGARDES/DOCUMENTS/loi%20handicap.txt La nouvelle loi n° 2005-102 du 11/02/2005, J.O. du 12/02/05 "Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées " http://www.legifrance.gouv.fr/ WAspad/UnTexteDeJorf?numjo = SANX0300217L) modifie profondément les droits des personnes handicapées basée sur l'ancienne loi du 30/06/1975. Dans cette rubrique nous vous indiquerons brièvement les nouvelles dispositions au fur et à mesure de la publication des 83 décrets et arrêtés. 1.….

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