Fiche handicap
1143 mots
5 pages
FICHE JURIDIQUE• Les principaux textes de références
La loi du 30 juin 1975
« prise en charge reposant sur la notion de solidarité »
La loi du 11 février 2005
« pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »
La loi n°2005-380 du 23 avril 2005
« orientation et de programme pour l’avenir de l’école »
Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005
« parcours de formation des élèves handicapés »
Décret n°2009-378 du 02 avril 2009
« relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements et services médico-sociaux »
La loi du 30 juin 1975
C’est la première fois que l’on parle de solidarité envers les personnes handicapées.
La loi du 11 février 2005
Cette loi abroge celle du 30 juin 1975. On généralise l’accessibilité dans tous les domaines. Tout enfant est « inscrit » dans l’école ou dans l’un des établissements scolaires ordinaires le plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence. Cette loi prend un nouveau tournant, on aborde le droit à la compensation des conséquences du handicap, c'est-à-dire que la personne handicapée se voit enfin reconnue. Cette loi prévoit aussi les MDPH « Maison Départementale des Personnes Handicapées », lieu unique d’accueil au sein des départements. Elle implique que l’Etat va devoir renforcer toutes les actions menées en faveur de la scolarisation des élèves handicapés, en incluant le regard des parents à toutes les décisions. Elle a mis en place le PPS « Projet Personnalisé de Scolarisation » et surtout de l’égalité des chances pour les examens entre tous les élèves qu’ils soient ou non handicapés en parlant d’aménagement des conditions d’examen.
La loi du 23 avril 2005
Elle met en œuvre un programme d’orientation. Le décret du 30 décembre 2005 prend le relais pour instaurer, à l’aide de plusieurs ministères un vrai parcours de formation. On parle pour la