loi organique relative à la loi de finances

1106 mots 5 pages
Loi organique relative aux lois de finances

Définition :

En France, la loi organique relative aux lois de finances[1] (abrégée en LOLF) est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances.
C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire et dans une certaine mesure aux autres lois organiques[2]. On peut l'assimiler à une Constitution financière. Elle remplace le précédent cadre, datant de 1959, et vise à moderniser la gestion de l'État. Promulguée le 1er août 2001, entrée en vigueur par étapes, elle s'applique à toute l'administration depuis 2006.

Que va-t-elle changer ?

1) Pour les ministres :

Désormais, ils ne pourront plus se contenter de promettre aux Français qu’ils vont faire mieux, au seul motif qu’ils vont leur coûter plus cher ! Au contraire, ils vont devoir expliquer, en « langage citoyen », comment va être utilisé chaque euro dépensé, quels sont les objectifs qu’ils arrêtent pour répondre aux besoins de la population et les résultats qu’ils se fixent pour améliorer leur efficacité. Il ne sera plus possible d’« empiler » les réformes sans présenter les résultats obtenus au fur et à mesure.
(par exemple : pour la justice, il ne s’agira plus de demander des millions d’euros et des emplois supplémentaires, dans le cadre d’une loi de programmation ; il s’agira de définir ce qu’est un système judiciaire performant, notamment en termes de délais de jugement, de qualité des décisions rendues, d’efficacité dans l’organisation des services et quelles sont les priorités. etc.)

2) Pour les administrations :

L’obligation de justifier, dès le premier euro, leurs besoins en crédits, alors qu’aujourd’hui, grâce aux « services votés », elles sont assurées de recevoir 94% des crédits de l’année précédente. Elles vont aussi devoir se mettre en ordre de bataille pour atteindre les objectifs fixés par leurs ministres. Elles devront expliquer leur méthode de travail et éclairer le

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