L’implication de la Loi n°2003-706 du 1er août 2003 (dite Loi de Sécurité Financière) en Droit des Sociétés

La présente note a été rédigée par le Cabinet SGDM. Cabinet d’avocats, membre associé de l’AFIC, spécialisé dans le domaine du Capital Investissement qui intervient tant dans la structuration de véhicules d’investissements (création de FCPR, FCPI, SCR, agrément de sociétés de gestion auprès la COB, …) que dans le conseil en suivi d’investissements (amorçage, développement, LBO sous ses diverses formes, …) ou en matière contentieuse (litige entre investisseurs et fondateurs, entre actionnaires, action en comblement de passif,…)

La loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière vise à répondre à la crise de confiance qui a touché le secteur financier et les entreprises au cours de ces dernières années. Bien que moins ambitieuse que la loi américaine Sarbanes-Oxley du 30 juillet 2002 qui visait les mêmes objectifs, la loi de sécurité financière comporte 139 articles avec quatre titres : Modernisation des autorités de contrôle, sécurité des épargnants et des assurés, modernisation du contrôle légal des comptes et transparence, et dispositions relatives à l'Outre-Mer et affecte ainsi aussi bien le droit des assurances, le droit financier, le droit bancaire, le droit comptable mais également de nombreuses mesures intéressant la vie des sociétés. Les développements qui vont suivre ne concernent que le droit des sociétés, et en particulier les apports du texte pour une meilleure transparence au sein des entreprises, la clarification des règles de fonctionnement des sociétés et la modernisation du contrôle des comptes. I. Transparence des sociétés 1. Droit à l'information des actionnaires

La loi de sécurité financière présente des dispositions assurant une meilleure information des actionnaires leur permettant de suivre, au quotidien, la bonne marche de la société. Par ailleurs la loi vise également à corriger certains textes issus de la loi sur les