Loi tepa heures supplémentaires

Pages: 20 (4930 mots) Publié le: 21 janvier 2010
« Travailler plus pour gagner plus »
Un bouleversement comptable et socio-économique

INTRODUCTION

« Au total, c'est plus d'un demi-million d'entreprises de toute taille qui ont eu recours aux heures supplémentaires » C'est ce que nous affirme Christine Lagarde, ministre de l'Economie et de l'Emploi. La défiscalisation des heures supplémentaires, l'une des mesures phares de la loi sur letravail, l'emploi et le pouvoir d'achat, semble commencer à porter ses fruits.
Publiée le 22 août 2007 au Journal officiel, l’exonération fiscale des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Mais pour bon nombre d'entreprises, l’application de cette nouvelle loi soulève de grosses difficultés. « Y’aura-t-il des contrôles particulier à l’occasion des exonérationssociales sue les heures supplémentaires ? » « Je suis employeur quels sont les avantages dont je vais bénéficier ? » Voila quelques questions auxquels les cabinets comptables sont confrontés.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent de manière obligatoire à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors que des heures supplémentaires sont effectuées dans le cadre légal. En effet cetteréforme impose à l’entreprise de respecter rigoureusement les règles relatives au temps de travail.

La loi TEPA permet d’inciter à réaliser des heures supplémentaires par un mécanisme d’exonération de charges sociales, dont l’impact financier est immédiat, mais également par le biais d’une exonération fiscale dont l’effet est différé dans le temps. Du point de vue des entreprises, des réductions decharges sociales patronales viennent réduire le coût induit par la majoration de ces heures. Le rendement de ces exonérations doit être relativisé selon le niveau de rémunération des salariés.

L'un des principaux objectifs de la loi TEPA est de stimuler la croissance économique avant tout par une relance de la demande. On peut noter aussi une forme de relance par l'offre par le biais del'allègement des charges sociales sur les heures supplémentaires. Le gouvernement utilise ainsi l'outil fiscal afin de favoriser une augmentation du pouvoir d'achat des français. Selon le président Nicolas Sarkozy et la Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi, Christine Lagarde[], il doit permettre de créer un choc de confiance. Un autre objectif du TEPA est de freiner le départ des capitauxet des grandes fortunes vers l'étranger en mettant en place un régime fiscal moins dissuasif.

Dans un premier temps, il s’agit de définir les temps de travail visés par ce nouveau dispositif puis expliquer le nouveau traitement fiscal et social des heures supplémentaires concernées, pour enfin présenter les mises en garde sur les risques de redressements liés à une mauvaise application de cettenouvelle loi.
Pour finir, il s’agit de faire une brève analyse de l’évolution économique en rappelant quelles sont les entreprises les plus concernées par cette réforme et en se rapportant à des théories du passé tel que celle de Keynes.

I LES HEURES SUPLEMENTAIRES : NOUVELLE REFORME DE LA LOI TEPA

A) Temps de travail : le nouveau paysage

1) Salarié à temps plein

La loidéfinit précisément les temps qui sont considérés comme supplémentaires pour l’application des exonérations et des réductions qu’elle prévoit.

• Heures supplémentaires

Sont concerné par la loi TEPA toutes les heures réalisées au-delà de la durée légale de travail, soit 35 heures hebdomadaires, ou son équivalent dans certaines branches. En effet si l’entreprise applique, en vertu d’un accordcollectif, un horaire de travail hebdomadaire inférieur à la durée légale (par exemple, 32 heures par semaine), seules les heures effectuées à partir de la 36ème heure bénéficierons de ces avantages.

De plus, même les entreprises qui ont maintenu la durée de travail au-delà de 35 heures (et en particulier à 39 heures hebdomadaires) sont concernées par ce dispositif. La loi ne réserve pas le...
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