LOI N 2 09 608

1033 mots 5 pages

Bulletin officiel n° 5814 du 3 rabii I 1431 (18-2-2010) Décret n° 2-09-608 du 11 safar 1431 (27 janvier 2010) modifiant et complétant le décret royal n° 330-66 du
10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.

LE PREMIER MINISTRE, Vu le décret royal n°330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu’il a été modifié et complété ; Vu la décision de la chambre constitutionnelle de la cour suprême n°14 du 6 joumada II 1399 (3 mai 1979) ; Après avis du conseil national de la comptabilité ; Sur proposition du ministre de l’économie et des finances ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 chaoual 1430 (19 octobre 2009) ; DECRETE
Article 1
Les dispositions des articles 55 à 58 et 101 à 103 ainsi que celles des articles 120 à 124 de la section III intitulé « Comptabilité des comptables » du chapitre V du titre II du décret royal susvisé n° 330-66 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Chapitre V
Comptabilité
Article 55.- La comptabilité a pour objet la description et le contrôle des opérations budgétaires et financières ainsi que l’information des autorités de contrôle et de gestion. Article 56.- La comptabilité est organisée en vue de permettre :
- La connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et de trésorerie ;
- La détermination des résultats annuels d’exécution ;
- La connaissance de la situation du patrimoine ;
- La connaissance des engagements envers les tiers ;
- Le calcul des prix de revient, du coût et du rendement des services ;
- L’intégration des opérations comptables dans la comptabilité nationale ;
La comptabilité est tenue par année budgétaire. Article 57.- La comptabilité comprend une comptabilité générale, une comptabilité analytique et une comptabilité administrative. Article 58.- La comptabilité générale décrit :
- Les opérations

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Chapitre 3 : La répression des atteintes aux échanges Le traité distingue selon que la mesure nationale en cause est qualifiable de charge tarifaire (i-e de taxe) ou de mesure de contingent (i-e quotas par ex). Cette taxinomie, ce distinguo, est fondamental puisqu’il détermine les domaines d’application des art. 30, 34 et 35 et des dispositions fiscales issues de l’art. 110 TFUE). L’application….

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Etude : Thème : Les principes comptables Sujet : Les objectifs des principes comptable ? Introduction : Comptabilité : La comptabilité est un système d’organisation de l’information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et présenter des états reflétant une image fidele du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité à la date de clôture. La comptabilité doit respecter les principes qui conditionnent les règles et méthodes comptables utilisées par les entreprises afin d’atteindre les objectifs d’image fidèle de régularité et de sécurité.….

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En peux pas parlé de métier comptable sans déterminer la définition de terme comptabilité. La comptabilité : est un système d’organisation des données financières d’une entreprise, ou autrement dit une discipline pratique permettant de fournir de manière continue et en temps réel un état de la situation financière de l’entreprise. 2 Les types d’entreprise concernés Le métier de comptable est essentiel dans toute entreprise, quelle que soit sa taille. Le comptable a la responsabilité de gérer les comptes d’une entreprise et plus globalement sa santé financière.….

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Contôle de gestion
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CONCLUSION INTRODUCTION La comptabilité est un outil patrimonial permettant de connaitre périodiquement le résultat de l’activité tout en déterminant le patrimoine de l’entreprise afin de porter l’information à la connaissance des parties prenantes au capital. D’elle (la comptabilité) découle plusieurs branches spécifiques dont les plus usitées par les entreprises de nos jours restent la comptabilité générale et la comptabilité analytique. L’on est donc tenté dans cette phase introductive de définir brièvement les….

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Nintendo et ses das
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La comptabilité est un système d'informations qui fournit des données sur l'activité financière d'une entreprise à différents utilisateurs afin de faire des prévisions et de prendre des décisions pour l'avenir. L'évolution de la comptabilité a conduit à la création de plusieurs normes, règlements et lois et au fil du temps, quelques principes comptables sont nés. Par la suite, nous nous allons intéresser aux principes fondamentaux à savoir: principe de l'image fidèle principe de prudence principe de non compensation principe du coût historique principe de permanence des méthodes principe d'indépendance des exercices principe de continuité de l'exploitation principe d'intangibilité du bilan d'ouverture le principe de l'image fidèle La notion d’image fidèle est issue de la 4ème Directive européenne et inspirée du concept anglo-saxon de « true and fair view » internationalement reconnu. L’image fidèle est une notion non spécifiquement définie, dont le but est de respecter tous les principes comptables et de fournir d’une manière fidèle et précise les informations nécessaires pour des tiers afin de se renseigner sur l’activité économique d’une entreprise.….

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Pour ce qui est du conseil et de l’assistance, elle établit un diagnostic et conseille en matière juridique, financière, fiscal et sociale, en organisation générale, administrative et comptable. Elle aide à la prise de décision et s’occupe des relations avec les banques et les services financiers… Plus précisément, l’établissement des comptes comprend la définition du plan comptable, la tenue des comptabilités, la révision des comptes, l’établissement des bilans, des comptes de résultat, les analyses prévisionnelles, les conseils comptables de quelque nature qu’ils soient… De plus le client confie à l’expert….

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