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TABLE DES MATIERES
Pages

LIVRE I : LES ARTISANS
I.1.

LOI N° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat

4

I.2.

DECRET N°98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l’activité d’artisan

8

LIVRE II : BAUX COMMERCIAUX
II.1.

ORDONNANCE N° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux apports entre bailleur et locataire en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel

24

II.2.

DECRET N° 60-292 du 26 août 1960 portant application des articles 25, 26, 27, 28 et 29 de l’ordonnance n°60-050 du 22 juin 1960 relative aux rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel

40

LIVRE III : CHAMBRES DE COMMERCE
III.1.

ORDONNANCE N° 93-021 du 4 mai 1993 portant organisation des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture

45

III.2.

DECRET N° 98-469 du 2 juillet 1998 portant statuts des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture

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LIVRE IV : COMMERCE EXTERIEUR
IV.1.

ORDONNANCE N° 88-015 du 1 er septembre 1988 relative à la politique d’exportation

IV.2.

LOI N° 88-021 du 24 novembre 1988 portant ratification de l’ordonnance n°88-015 du
1er septembre 1998 relative à la politique d’exportation

96

102

LIVRE V : FONDS DE COMMERCE
V.1.

LOI du 17 mars 1909
103
relative à la vente et au natissement des fonds de commerce

V.2.

DECRET du 28 août 1909
119
portant règlement d’administration publique, pour l’exécution de la loi du 17 mars 1909, sur la vente et au natissement des fonds de commerce

V.3.

DECRET n° 58-425 du 14 avril 1958 portant règlement d’administration publique pour la détermination des modalités d’application à Madagascar et au “Comores” du décret n°54-561
du