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Lois Sur Les Permis DAlcool Quebec

1331 mots 6 pages
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Lois sur les permis d’alcool

Les catégories de permit

Québec
Permis de brasserie, Permis de taverne, Permis de restaurant pour vendre, Permis de restaurant pour servir, Permis de bar ; permis de club, Permis d’épicerie, Permis de vendeur de cidre, Permis de réunion, Permis « Terre des hommes », Permis « Parc olympique »

France (voir Annexe A)
1. Débit de boisson a consommé sur place : licence de boissons fermentées (2ieme), licence restreinte (3ieme), licence de plein exercice (4ieme).
2. Débit de boisson à emporter : petite licence à emporter, licence à emporter.
3. De restaurant

Obtention de la licence/durée et délivrance du permis

Québec (article 35-50)
La Régie peut, conformément à la présente loi, délivrer un permis à une personne physique ou morale ou une société.
Ce permis est délivré au nom de la personne qui entend l'exploiter.
Un permis demeure en vigueur tant et aussi longtemps qu'il n'a pas été révoqué. Toutefois le permis de réunion et les permis «Terre des hommes» et «Parc olympique» ne sont en vigueur que pour la période que détermine la Régie.
Il faut faire une demande à la RACJ (Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec) en remplissant le formulaire sur le site web (voir Annexe F)

France
Une formation spécifique portant sur les droits et obligations attachés à l'exploitation de ce type d'établissement, ainsi que sur les problématiques de santé publique. Cette formation est d'une durée minimale de 20h.
Effectuer une déclaration préalable (cerfa n°11542*04) à la mairie au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou la translation (changement de lieu d'exploitation) que ce soit dans la même ville ou non. Lors de la déclaration préalable, l'exploitant se voit remettre un récépissé (cerfa n°11543*04) lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s'il ne comporte pas de garantie du droit d'exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou

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