REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana

MINISTERE DE LA JUSTICE
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LOI N° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales

EXPOSE DES MOTIFS

La société commerciale est l’instrument essentiel de l’activité économique moderne.
La rénovation du droit des affaires ne peut donc être envisagée sans une refonte complète des lois relatives aux sociétés commerciales, refonte qui est instamment demandée par les opérateurs économiques : il faut en effet rappeler que la législation malgache relative aux sociétés commerciales est extrêmement ancienne puisque le texte principal est la loi du 24 juillet 1867 est très éparse puisque une dizaine d’autres textes régissent le fonctionnement d’une société.

Le droit français a depuis longtemps modernisé la matière en adoptant la grande loi sur les sociétés du 24 juillet 1966. Plus récemment, les 16 Etats africains au sein de l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ont mis en application le 1er janvier 1998 un acte uniforme sur les sociétés commerciales. Ce texte a servi de base de travail à la Commission de Réformes du Droit des Affaires. Cependant, la Commission a voulu ouvrir plus largement l’éventail des formes de sociétés et assouplir le régime légal afin de faire de la société commerciale un outil attrayant et universel. Dans cette optique, elle a provoqué les avis et les observations aussi bien des opérateurs économiques nationaux (dirigeants de sociétés privées, banquiers, experts comptables, fiscalistes, etc…), des juristes (magistrats, avocats, universitaires, huissiers, notaires) que des bailleurs de fonds.

La volonté de la Commission de Réforme du Droit des Affaires a été d’offrir le maximum de choix aux créateurs d’entreprises en ce qui concerne tant les formes sociales que les types de valeurs mobilières. Pour cette raison, le projet reprend les divers types de sociétés connus en droit malgache et en droit